CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 29 décembre 1978
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665852
- Date
- 29 décembre 1978
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 78-105 L - 29 décembre 1978 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 29 décembre 1978
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel