CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 30 décembre 1980
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665868
- Date
- 30 décembre 1980
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 80-120 L - 30 décembre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 30 décembre 1980
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel