CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 27 avril 1995
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017666912
- Date
- 27 avril 1995
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 27 avril 1995
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017666912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités