CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 13 novembre 1985
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017666993
- Date
- 13 novembre 1985
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 85-143 L - 13 novembre 1985 - Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 13 novembre 1985
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017666993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel