CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 12 octobre 1982
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017667434
- Date
- 12 octobre 1982
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 82-126 L - 12 octobre 1982 - Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 - Réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 12 octobre 1982
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017667434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel