CONSEIL_CONSTITUTIONNELRejet
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 15 septembre 1992
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017667512
- Date
- 15 septembre 1992
constitutionnel
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 septembre 1992
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017667512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel