CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 4 juin 1984
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017667746
- Date
- 4 juin 1984
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 84-137 L - 04 juin 1984 - Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 4 juin 1984
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017667746
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel