CONSEIL_CONSTITUTIONNELAnnulation
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 29 novembre 2007
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017789348
- Date
- 29 novembre 2007
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 29 novembre 2007
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017789348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel