CONSEIL_CONSTITUTIONNELSENRejet
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · SEN — 20 octobre 2011
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000024801981
- Date
- 20 octobre 2011
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- SEN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 octobre 2011
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000024801981
Données disponibles
- Texte intégral