CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 14 juin 2013
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000027546419
- Date
- 14 juin 2013
constitutionnel
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source officielleNon conformité totale - effet différé
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Texte intégral
Décision 2013-323 QPC - 14 juin 2013 - Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] - Non conformité totale - effet différé
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 14 juin 2013
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000027546419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel