CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 13 septembre 2013
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000028024282
- Date
- 13 septembre 2013
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Décision 2013-156R PDR - 13 septembre 2013 - Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - Rectification d'erreur matérielle
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 13 septembre 2013
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000028024282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel