CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 15 novembre 2013
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000028214950
- Date
- 15 novembre 2013
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 15 novembre 2013
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000028214950
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel