CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 23 mars 2016
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000032327666
- Date
- 23 mars 2016
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Décision 2015-530 QPC - 23 mars 2016 - M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] - Non conformité totale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 23 mars 2016
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000032327666
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel