CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 30 septembre 2021
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000044153821
- Date
- 30 septembre 2021
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Décision 2021-934 QPC - 30 septembre 2021 - M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v - Non conformité totale - effet différé
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 30 septembre 2021
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000044153821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel