CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 30 septembre 2021
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000044153822
- Date
- 30 septembre 2021
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 2021-935 QPC - 30 septembre 2021 - M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] - Non conformité totale - effet différé
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 30 septembre 2021
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000044153822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel