CONSEIL_CONSTITUTIONNELL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · L — 16 mars 2023
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000047375959
- Date
- 16 mars 2023
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 2023-301 L - 16 mars 2023 - Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr - Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- L
- Date
- 16 mars 2023
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000047375959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel