CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 25 avril 2024
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000049495674
- Date
- 25 avril 2024
constitutionnel
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Question juridique
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source officielleNon conformité totale - effet différé
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Texte intégral
Décision 2024-1085 QPC - 25 avril 2024 - Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] - Non conformité totale - effet différé
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000049495674
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel