CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 17 mai 2024
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000049582457
- Date
- 17 mai 2024
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Décision 2024-1089 QPC - 17 mai 2024 - M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 17 mai 2024
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000049582457
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel