CONSEIL_CONSTITUTIONNELQPC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · QPC — 20 mars 2026
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000053915382
- Date
- 20 mars 2026
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Décision 2025-1187 QPC - 20 mars 2026 - Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce - Non lieu à statuer
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- QPC
- Date
- 20 mars 2026
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000053915382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel