CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 La société par actions simplifiée (SAS) Chromobronze a demandé au tribunal administratif de Lyon, par quatre requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2018 et des cotisations primitives de la même taxe au titre de l'année 2019, et de mettre à la charge de l'Etat, dans chaque affaire, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1901366 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2020 et le 10 décembre 2020, la SAS Chromobronze, représentée par la société d'avocats Viricel et Conseils, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées et méconnaissent le principe général des droits de la défense ; 
 - selon la doctrine administrative, la qualification d'établissement industriel nécessite de se référer au rôle prépondérant de l'outillage et de la force motrice, lequel n'est pas prouvé en l'espèce, alors que son activité se caractérise par la prépondérance de la main d'œuvre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Chromobronze ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article R. 811-1 ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Chromobronze exerce une activité de traitement et revêtement de métaux. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé, le 5 mars 2018, une proposition de rectification portant réévaluation des valeurs locatives pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ainsi qu'un courrier l'informant de ces nouvelles valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018. Les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de la réévaluation des valeurs locatives ont été mises en recouvrement entre novembre 2018 et avril 2019. La cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019, assise sur ces nouvelles bases, a été mise en recouvrement le 31 août 2019. Par un jugement du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a joint puis rejeté les quatre requêtes dont il était saisi à la demande de la SAS Chromobronze tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle avait ainsi été assujettie. La SAS Chromobronze relève appel de ce jugement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne le redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. Les éléments d'informations devant être impérativement portés à la connaissance du contribuable sont les seuls éléments indispensables à la compréhension du motif de rectification et des conséquences auxquelles il expose le contribuable. 
 3. Il résulte des termes de la proposition de rectification que la réévaluation des valeurs locatives procède uniquement de la mise à jour de la liste des biens pris en compte pour la fixation de cette valeur locative, selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels déjà utilisée pour la fixation de la valeur locative antérieurement retenue. Ainsi, en rappelant que le bâtiment évalué était industriel, même sans rappel des critères emportant cette qualification, que la méthode comptable était retenue à nouveau pour évaluer sa valeur locative, en détaillant les biens pris en compte dans cette évaluation et en indiquant les nouvelles valeurs locatives consécutivement fixées pour chacune des années examinées, le service a fait état de tous les éléments indispensables à la compréhension du motif des rectifications et des conséquences auxquelles était exposée la contribuable, et a ainsi permis à la SAS Chromobronze de les critiquer utilement, ce qu'elle a d'ailleurs fait. La requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est au terme d'une procédure ayant méconnu les droits de la défense qu'elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 à 2018 ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition est par ailleurs inopérant à l'encontre des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2019, l'administration s'étant bornée à reconduire sans autre changement les bases retenues à l'issue du contrôle pour les années précédentes. 
 4. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période () ". 
 6. Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 précité du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 7. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la requérante, que son activité de traitement et revêtement de métaux consiste à immerger les pièces métalliques confiées par ses clients, qui sont des biens corporels mobiliers, dans de grandes cuves de nickel et de chrome afin, par un procédé d'électrolyse, d'améliorer leur résistance à l'usure et leur dureté. Elle procède ainsi à la transformation de biens corporels mobiliers. Elle ne conteste par ailleurs pas davantage utiliser, pour l'exercice de sa propre activité, des moyens techniques importants incluant des palans ainsi que des engins de portage et de levage, lesquels lui permettent, ainsi que l'indique sa propre communication, la manipulation de pièces métalliques lourdes pouvant excéder un mètre de diamètre et 5 mètres de longueur. Pour l'application de la loi fiscale, les ateliers au sein desquels la SAS Chromobronze exerce son activité présentent en conséquence un caractère industriel, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges et l'administration fiscale, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le rôle prépondérant ou non des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, ce critère n'étant applicable qu'au cas d'activités ne consistant pas à fabriquer ou transformer des biens corporels mobiliers. 
 8. En second lieu, la documentation administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-10 n° 1, selon laquelle les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements industriels lorsque le rôle de l'outillage et de la force motrice y est prépondérant, alors même qu'ils ne constituent pas des usines ou ateliers se livrant à la transformation de matières premières ou à la fabrication et à la réparation d'objets, n'ajoute pas aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, dont elle ne fait pas une interprétation formelle différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt, et ne peut, par suite, être invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Chromobronze n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SAS Chromobronze la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Chromobronze est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Chromobronze et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bourrachot, président de chambre, 
 Mme Dèche, présidente assesseure, 
 Mme Le Frapper, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Le Frapper 
 Le président, 
 F. Bourrachot 
 La greffière, 
 C. Langlet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc