CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l’Office des transports de la Corse (OTC) a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle suite à un placement en garde à vue dans le cadre de l’affaire dite « des fourrages » et en vue d’une audition par la brigade financière d’Ajaccio dans le cadre de l’affaire dite « du Pélican ». 
 
Par un jugement n° 1801385 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2020 et le 15 octobre 2021, M. A..., représenté par la SCP Lussan, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de la présidente de l’OTC ; 
 
3°) d’enjoindre à la présidente de l’OTC de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OTC la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
le tribunal a commis une irrégularité en s’abstenant de rouvrir l’instruction après la production d’une note en délibéré ; 
- 
les documents postérieurs à la décision contestée doivent être pris en compte par le juge de l’excès de pouvoir ; 
- 
il n’a pas commis de faute personnelle détachable de ses fonctions. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 1er septembre 2022, l’OTC, représenté par Me Muscatelli, demande à la cour : 
 
1°) de rejeter la requête présentée par M. A... ; 
 
2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-  
M. A... ne faisait pas l’objet de poursuites pénales ; 
- 
les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Des observations ont été reçues pour la collectivité territoriale de Corse le 18 juin 2020. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de procédure pénale ; 
-  
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
-  
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 
- 
le code de justice administrative.  
 
 
Après avoir entendu en audience publique : 
-  
le rapport de M. C...,  
-  
les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, 
-  
et les observations de Me Giansily, avocat de l’OTC. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 7 décembre 2022 pour l’Office des transports de la Corse. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., agent contractuel, a exercé les fonctions de directeur de l’Office des transports de la Corse du 9 septembre 2010 au 15 septembre 2016. Par un courrier du 30 août 2018, il a demandé à la présidente de l’office de lui accorder la protection fonctionnelle. Une décision implicite de refus est née du silence conservé par l’administration sur cette demande. M. A... fait appel du jugement du 31 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. Le tribunal administratif a considéré, aux points 3 et 4 du jugement attaqué, que la légalité du refus de l’administration s’appréciait au vu des éléments dont elle disposait à la date de sa décision. Compte tenu des motifs de rejet, le rapport d’instruction du rapporteur devant la Cour de discipline budgétaire et financière sur l’affaire « Office des transports de Corse », enregistré au greffe de cette juridiction le 25 mars 2020 et transmis au tribunal administratif le 30 mars 2020 par M. A... dans le cadre d’une note en délibéré, n’était pas susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire par le tribunal administratif. Celui-ci n’a pas commis d’irrégularité en s’abstenant de rouvrir l’instruction pour prendre en compte ce document. 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 
4. Le quatrième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 20 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. » 
 
5. Le I de l’article 20 de la loi du 20 avril 2016 a remplacé les anciennes dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 par de nouvelles, en ajoutant notamment que : « La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. » Le II du même article prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux faits survenus avant la date d’entrée en vigueur de la loi, le 22 avril 2016, qui demeurent régis par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure. 
 
6. D’une part, les faits reprochés à M. A... se rapportent à la période comprise entre le 1er juin 2014 et le 30 mars 2016, soit avant le 22 avril 2016. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les dispositions issues du I de l’article 20 de la loi du 20 avril 2016, relatives à la protection de l’agent public placé en garde à vue, ne sont pas applicables au litige. 
 
7. D’autre part, M. A... a demandé la protection fonctionnelle à la présidente de l’Office des transports de la Corse au motif qu’il avait fait l’objet d’une garde à vue le 22 novembre 2017 dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Bastia dans le cadre de l’affaire dite « des fourrages », et qu’il était appelé à être auditionné par les services de police le 4 septembre 2018 dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée par le parquet d’Ajaccio dans le cadre de l’affaire dite « du Pélican ». Aucun de ces actes n’a eu pour effet de mettre en mouvement l’action publique à l’encontre de M. A..., qui ne faisait pas l’objet de poursuites pénales à la date à laquelle l’établissement a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. L’absence de poursuites pénales à l’encontre de l’agent concerné suffit par elle-même pour justifier ce refus.  
 
8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d Bastia a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
9. Il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 1 500 euros à l’Office des transports de la Corse au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. 
 
10. En revanche, l’office n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de cet article font en conséquence obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par le requérant sur le même fondement.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : M. A... versera la somme de 1 500 euros à l’Office des transports de la Corse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l’Office des transports de la Corse (OTC). 
Copie en sera adressée à la Collectivité de Corse. 
 
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président,  
- Mme Vincent, présidente assesseure, 
- M. Mérenne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.