CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à la SARL Botimo une décision de non-opposition à déclaration préalable de division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section C, n° 273, située lieu-dit « Valentini ». 
 
Par un jugement n°1900931 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2020 et 28 octobre 2020, la préfète de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 19 mars 2020 tribunal administratif de Bastia ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à la SARL Botimo une décision de non-opposition à déclaration préalable de division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section C, n° 273, située lieu-dit « Valentini ». 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté méconnait les articles L 122-5 et L. 122-10 du code de l’urbanisme. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2020 et 25 novembre 2020, la SARL Botimo, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la requête est irrecevable car non motivée ; 
- les autres moyens soulevés par la préfète de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Bastelicaccia qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Marcovici, 
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, 
- et les observations de Me Costa, substituant Me Muscatelli, représentant la SARL Botimo. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
 
1. La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à la SARL Botimo une décision de non-opposition à déclaration préalable de division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section C, n° 273, située lieu-dit « Valentini ». La préfète relève appel du jugement du 19 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.  
 
 
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Botimo :  
 
 
2. Il y a lieu pour la cour d’adopter les motifs, qui ne sont pas sérieusement contestés, et qui sont appropriés, du tribunal administratif qui a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme dans ses paragraphes 2 à 5.  
 
 
3. L’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dispose : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ». 
 
  
4. La préfète de la Corse-du-Sud soutient que le projet en litige ne peut être autorisé dès lors qu’il méconnait l’objectif de préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles qui résulte des dispositions précitées. Elle fait valoir que la parcelle en cause a fait l’objet d’un classement en zone de « potentialité agricole » dans une carte « Sodeteg ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense qui n’est factuellement pas contredit sur ce point, que la parcelle C 273 présente en plusieurs points une déclivité bien supérieure à 15 %. Le pétitionnaire soutient par ailleurs, sans être sérieusement démenti, que cette parcelle ne présente aucun potentiel agricole compte tenu de sa situation au sein d’un compartiment foncier déjà largement urbanisé. Les seules circonstances que la parcelle litigieuse est référencée au registre parcellaire graphique de 2017 et que, dans un courrier du 23 janvier 2019, la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud ait attiré l’attention du représentant de l’Etat sur son fort potentiel agricole ne sont pas de nature, sans autres précisions, à démontrer la nécessité de préserver ces terres pour maintenir ou développer des activités agricoles au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux, au sens et pour l’application de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. Enfin, si la majeure partie du terrain d’assiette est classée par le PADDUC au sein des espaces ressources pour le pastoralisme et l’arboriculture traditionnelle (ERPAT), il ressort toutefois des prescriptions définies au point I. E. 1. 2. du livret IV du PADDUC que ces espaces, identifiés sur une cartographie au 1/100 000ème, s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les documents locaux d’urbanisme mais ne sont pas directement opposables aux demandes d’autorisations de construire. Dans ces conditions, et comme l’a jugé le tribunal, la préfète de la Corse-du-Sud n’est pas fondée à soutenir que le projet litigieux méconnaît l’objectif de préservation des terres défini à l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
 
5. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à la SARL Botimo. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la préfète de Corse-du-Sud est rejetée.  
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SARL Botimo. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Corse et de la Corse-du-Sud, à la SARL Botimo et à la commune de Bastelicaccia. 
  
Copie en sera transmise à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 avril 2022, où siégeaient : 
 
- M. Bocquet, président, 
- M. Marcovici, président-assesseur, 
- M. Merenne, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2022.