CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 août 2020, et notifié par la direction régionale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes, pour un montant de 5 634,81 euros correspondant à un indu de rémunération et de la décharger du paiement de cette somme. 
 
Par une ordonnance n° 2006979 du 22 septembre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, sous le n° 20MA03780, Mme A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 22 septembre 2020 ; 
 
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle n’avait pas à former de recours préalable obligatoire dans la mesure où elle n’est pas militaire mais fonctionnaire civil ; 
- en application de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012, le militaire qui se voit directement notifier un titre de perception doit faire précéder son recours contentieux d’une réclamation préalable auprès du comptable public chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer, et non d’un recours devant la commission de recours des militaires. 
 
Un courrier du 20 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l’affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 
Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le 20 octobre 2022. 
 
Un mémoire présenté pour le ministre des armées a été enregistré le 15 novembre 2022, postérieurement à la clôture d’instruction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme C..., 
- et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... a été nommée et titularisée dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense, au 4ème échelon, par arrêté du 20 août 1987. Lors de son affectation à Djibouti, d’octobre 2010 à novembre 2015, elle a rencontré des problèmes de santé en 2013 et a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2016. Le 23 septembre 2016, elle a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée avec une date d’effet au 30 mai 2016. A la suite de l’avis défavorable émis le 14 décembre 2016, par le comité médical des Bouches-du-Rhône, elle a été placée par arrêté du 21 décembre 2016, en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2016. Par une décision du même jour, elle a fait l’objet d’une décision de refus d’attribution d’un congé de longue maladie et son recours gracieux formé le 11 février 2017 a été rejeté par une décision implicite. L’arrêté du 21 décembre 2016 et cette décision implicite de rejet ont été annulés par un jugement n° 1704183 du 7 octobre 2019 du tribunal administratif de Marseille. Par un arrêté du 13 mai 2019, son congé de maladie a été prolongé du 30 mai 2016 au 15 juin 2019, puis jusqu’au 30 septembre 2019 par arrêté du 10 septembre 2019 et sa rémunération maintenue à demi-traitement. Par un courrier recommandé du 16 mars 2020, le SGA du ministère des armées l’a informée que, par arrêté du 5 décembre 2019, elle avait été placée en disponibilité pour raison de santé du 1er juin au 30 septembre 2019 inclus et que par conséquent, il en résultait un trop perçu de rémunération de 8 430,72 euros pour cette période. Mme A... a formé un recours gracieux, le 26 mars 2020 tendant à la contestation de ce trop-perçu. Le ministre des armées a émis à son encontre le 6 août 2020 un titre exécutoire d’un montant de 5 634,81 euros. Mme A... relève appel de l’ordonnance du 22 septembre 2020 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce titre exécutoire et à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer la somme de 5 634,81 euros. 
 
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) / III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : (…) / 2° (…) / ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». 
 
4. Pour rejeter la demande de Mme A... comme manifestement irrecevable, le premier juge a estimé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’elle aurait formé un recours administratif préalable obligatoire avant l’introduction de sa requête le 15 septembre 2020, que les dispositions de l’article 1er du décret du 7 mai 2001 lui faisaient pourtant obligation de former. Toutefois, Mme A... qui n’est pas militaire mais fonctionnaire civile de l’Etat de catégorie A, nommée et titularisée dans le corps des assistants de service social et appartenant au personnel civil du ministère des armées, n’est pas soumise aux obligations mentionnées à l’article R. 4125-1 du code de la défense et n’était ainsi pas tenue de former le recours administratif préalable prévu par ces dispositions. 
 
5. Dès lors, Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 6 août 2020 et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 5 634,81 euros mise à sa charge par ce titre. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée. 
 
6. Comme le demande, Mme A..., il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’ordonnance du 22 septembre 2020 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. 
 
Article 2 : Mme A... est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille pour qu’il soit statué sur sa demande. 
 
Article 3 : Les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre des armées. 
 
Copie en sera adressée au tribunal administratif de Marseille. 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2022, où siégeaient : 
 
- Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
- Mme Ciréfice, présidente assesseure, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022.