CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 en tant que la préfète de la Corrèze a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours. 
 Par un jugement n° 2001739 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, M. A, représenté par Me Erhard, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 février 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 en tant que la préfète de la Corrèze a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité de cette décision prive la décision lui faisant obligation de quitter le territoire de base légale ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain, est entré en France le 18 février 2015 muni d'un visa à entrées multiples valable jusqu'au 18 mai 2015 pour exercer une activité de salarié saisonnier. Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 10 août 2018. Par un arrêté du 12 novembre 2020, la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".  
 4. M. A entend se prévaloir de l'ancienneté de sa présence en France ainsi que de celle de sa compagne, de nationalité algérienne, et de leurs deux enfants nés les 31 juillet 2019 et 24 juillet 2020. Toutefois, la compagne de l'appelant résidait irrégulièrement en France à la date de l'arrêté litigieux et celui-ci ne peut pas utilement se prévaloir de ce que, postérieurement à cet arrêté, elle a obtenu un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. En outre l'appelant, qui n'était autorisé à séjourner sur le territoire national qu'à titre temporaire entre 2015 et 2018, se maintient irrégulièrement en France depuis l'expiration du titre de séjour portant la mention " saisonnier " qui lui avait été délivré. Enfin, M. A, qui est hébergé avec sa famille dans le cadre du dispositif de l'hébergement d'urgence et dépourvu de toute ressource, ne justifie pas son intégration dans la société française en se bornant à faire valoir qu'il a pris des cours de français en 2015, à produire une promesse d'embauche datée de septembre 2019 et à produire plusieurs attestations de voisins et relations faisant état de ses qualités. Dans ces conditions, eu égard, en particulier, au caractère encore récent de la présence habituelle en France de l'intéressé, au jeune âge de ses enfants qui ne sont pas encore scolarisés, et dès lors qu'il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans l'un des pays d'origine du couple, M. A, qui n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère ainsi que ses frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le séjour aurait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus et aurait ainsi méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 du présent arrêt que l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire.  
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il résulte également de ce qui a été dit au point 4 que M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant à l'annulation l'arrêté du 12 novembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2022. 
 Le rapporteur, 
 Manuel C 
 Le président, 
 Didier ArtusLe greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.