TA83 · 1ère chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020, M. B D, représenté par Me Soriano, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) lui a refusé l'autorisation de raccorder sa propriété située à Toulon chemin de l'Hubac - parcelle cadastrée section EV n° 312 - au réseau d'eau potable et d'y poser un compteur d'eau ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole d'autoriser ce raccordement ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision, signée par le directeur administratif, a été prise par une autorité incompétente faute de délégation régulière du président de la Métropole à cet effet ; 
 - sa parcelle comporte une construction à usage d'habitation reconnue par la Métropole ; l'interdiction de la raccorder au réseau d'eau constitue une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; 
 - le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) - article N4 - prévoit que toute construction doit être raccordée au réseau d'eau potable ; l'interdiction en litige méconnaît ainsi cette disposition ; 
 - la décision attaquée méconnaît également les dispositions des articles L.2213-32 et L.2225-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle empêche que la construction soit protégée contre l'incendie alors que le terrain se trouve dans une zone boisée proche du Mont Faron qui est vulnérable et à ce jour dépourvue de tout point d'eau permettant la lutte contre l'incendie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, la Métropole TPM représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision attaquée constitue le rejet d'un recours gracieux pour lequel le président de la Métropole a explicitement donné délégation de signature à M. A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; 
 - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux réseaux, qu'une construction soumise à permis de construire ait été préalablement autorisée ; or la commune de Toulon a informé les services de ce que la construction érigée sur le terrain l'avait été illicitement, sans autorisation, ce que le requérant n'ignore pas ; il a du reste formulé une demande de permis de construire rejetée comme incomplète ; 
 - le moyen tiré de l'article N4 du PLU, lequel précisément s'applique aux autorisations de construire, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, n'est pas fondé ; 
 - enfin, contrairement à ce qui est soutenu sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, il existe un poteau incendie en limite de voie publique dans le secteur où se situe la parcelle. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision du 25 mai 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon a accordé au requérant l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme E, représentant la Métropole TPM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 6 mai 2020 par laquelle le président de la Métropole TPM a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté le 24 février 2020 à l'encontre du courrier du 3 février 2020 par lequel la société Véolia, concessionnaire, l'a informé de la décision de la Métropole lui refusant le raccordement définitif au réseau d'eau potable de la construction à usage d'habitation située 1127 chemin de l'Ubac à Toulon (parcelle cadastrée section EV n° 312), dont il est propriétaire et lui a indiqué qu'elle ne pouvait donc donner aucune suite à sa demande. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 7 janvier 2019, régulièrement publié par voie d'affichage et transmis au contrôle de légalité, le président de la Métropole TPM a donné délégation à M. A C, directeur général adjoint des services, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment les réponses aux recours gracieux et recours administratifs préalables obligatoires. Il s'ensuit que le moyen invoqué tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. ". Il résulte des termes-mêmes de ces dispositions que seules les constructions régulièrement autorisées peuvent être raccordées au réseau d'eau potable. Le requérant ne conteste aucunement que la construction à usage d'habitation située sur le terrain dont il est propriétaire, dont la connaissance qu'en aurait la Métropole n'est au demeurant nullement en litige, n'a fait l'objet d'aucun permis de construire et a, ainsi, été édifiée irrégulièrement. Il ne contredit pas davantage les allégations énoncées en défense par la Métropole selon lesquelles une demande de permis de construire de régularisation avait été déposée sans avoir pu connaître aucune suite faute de complétude du dossier. 
 4. Le requérant invoque la méconnaissance des dispositions de l'article N4 1°) du règlement du PLU de Toulon aux termes desquelles : " Toute construction doit être raccordée à un réseau de distribution d'eau potable () ". Il ressort toutefois des termes-mêmes de l'article N4 que ces dispositions, qui visent précisément les constructions soumises à permis de construire, n'ont ni pour objet ni pour effet de lui conférer un quelconque droit au raccordement et ne lui sont pas applicables, la construction ayant, comme il vient d'être dit, été édifiée irrégulièrement sans permis de construire. La décision attaquée n'apparaît ainsi entachée d'aucune erreur de droit. 
 5. M. D fait également valoir que la privation de raccordement au réseau d'eau potable méconnaît son droit de mener une vie familiale normale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'établit et n'allègue pas même ni qu'il occuperait de manière effective cette construction ni surtout, dès lors en outre qu'il déclare être domicilié à La Farlède, qu'elle constituerait sa résidence principale ou son unique résidence et la circonstance qu'il serait privé de la possibilité d'arroser son jardin potager et son verger ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de ces stipulations n'est pas fondé. 
 6. Le requérant soutient enfin que sa construction serait exposée au risque d'incendie faute de pouvoir disposer de l'eau potable. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des photographies et documents cartographiques, que le terrain et la construction qu'il supporte, bien que situés à l'écart des voies de circulation et des constructions autorisées qui y sont édifiées, bénéficient de la présence en limite de la voie publique d'un poteau d'incendie normalisé. Il n'est, en outre, pas établi que la zone dans laquelle il se situe serait insuffisamment défendue contre l'incendie et nécessiterait la création d'un nouveau point d'eau, lequel, de surcroît, ne pourrait valablement être pris en compte qu'après que son caractère opérationnel et son accessibilité permanente auraient été validés par le Service départemental d'incendie et de secours. La décision attaquée n'est, par suite, pas non plus entachée d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée y compris ses conclusions afin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole TPM qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que la Métropole réclame sur le fondement des mêmes dispositions.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Métropole Toulon Provence Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B D et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Copie en sera adressée pour information à la Société Véolia - établissement de Toulon. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller 
 Mme Bonmati, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. BONMATI 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.