TA21 · 3ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - pour justifier de la régularité de la procédure, il appartiendra au préfet de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), mentionnant leur identité et leur qualité, le rapport médical établi par le médecin de l'OFII et la décision du directeur général de l'OFII fixant la composition du collège ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité malienne né le 31 décembre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 octobre 2018. Sa demande d'asile, déposée le 28 novembre 2018, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 août 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 décembre 2019. Par un arrêté du 24 juin 2020, le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 2001739 du 14 janvier 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête formée contre cet arrêté. Le 27 avril 2022, M. B a formulé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer le titre séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 24 août 2022 de la préfecture, le préfet de la Nièvre a donné délégation à Mme Blandine Georjon, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise après l'avis qui a été émis le 28 octobre 2022 par un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) réunis pour évaluer l'état de santé de l'intéressé. Ce collège a lui-même statué au vu du rapport médical du 20 octobre 2022, établi par un médecin de l'OFII, qui n'a ensuite pas siégé au sein de ce collège. Il ressort également des pièces produites que l'avis du 28 octobre 2022 comporte l'identité et la qualité des trois médecins qui ont statué collégialement sur la situation de M. B. Par ailleurs, ces trois médecins ont été régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022. Dans ces conditions, le vice de procédure allégué doit être écarté dans toutes ses branches. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 6. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 7. Pour estimer que M. B ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Nièvre, qui ne conteste pas la gravité de son état de santé ni la nécessité d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, a toutefois estimé que, compte tenu des capacités des institutions de santé maliennes pour traiter la majorité des maladies courantes, l'intéressé pouvait bénéficier de la prise en charge médicale qu'implique son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a levé le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, souffre d'une pathologie psychiatrique qui se manifeste par des troubles anxieux et dépressifs ainsi qu'un stress important, nécessitant un suivi spécialisé et un traitement médicamenteux régulier comprenant un neuroleptique, un anxiolytique et un antidépresseur. L'attestation médicale datée du 19 octobre 2022 produite par M. B, établie par un chef de service du centre hospitalier Pierre Lôo spécialisé en santé mentale, qui décrit la pathologie et la nature de la prise en charge en France de l'intéressé, ainsi que la nécessité d'une continuité thérapeutique, ne comporte toutefois aucun élément relatif à l'impossibilité de poursuivre cette prise en charge au Mali. Par ailleurs, le préfet a produit à l'instance un document, non contesté par le requérant, faisant état de la prise en charge au Mali des troubles psychiatriques des ressortissants maliens de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, M. B, qui n'établit pas que la pathologie psychiatrique dont il souffre serait d'une nature ou d'une gravité telle qu'elle ne pourrait pas être prise en charge au Mali, ne remet pas en cause l'avis défavorable émis par le collège de médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant, par une décision d'ailleurs suffisamment motivée, de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de la Nièvre aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Nièvre et à Me Rothdiener. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Zupan, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. CLe président, 
 D. Zupan 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière