CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2005160 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, Mme B, représentée par Me Haas, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :  
 - ces décisions sont privées de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle confirme les termes de son mémoire présenté en première instance selon lesquels les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D A,  
 - et les observations de Me Ragues, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, né le 3 août 1982, de nationalité nigériane, est entrée le 8 octobre 2012 sous le couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ". Elle a bénéficié de deux titres de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le dernier était valable jusqu'au 3 octobre 2015. La préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligée à quitter le territoire par un arrêté du 5 octobre 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mars 2018 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 octobre 2018. Le 21 mars 2019, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 2 septembre 2020, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Mme B relève appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France le 8 octobre 2012 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant " et a bénéficié de deux titres de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le dernier était valable jusqu'au 3 octobre 2015, qui ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement en France. Si elle se prévaut de la nationalité française de sa fille née le 22 décembre 2012 à Bordeaux, les seuls éléments produits ne permettent pas de tenir pour établi qu'à la date de la décision contestée, la personne ayant reconnu l'enfant contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation, ni que cette personne entretiendrait des liens affectifs avec l'enfant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'entretien du référent fraude des 30 août et 1er septembre 2016 que la reconnaissance de paternité effectuée par M. C était frauduleuse ainsi que l'a jugé la cour le 4 octobre 2018. Si Mme B conteste la force probante du rapport du référent fraude, elle ne produit aucun élément qui permette de douter des éléments qu'il contient. Enfin, la circonstance que, postérieurement à la décision contestée, par un jugement du 18 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé la contribution de la personne ayant reconnu l'enfant à 100 euros par mois et lui a permis d'accueillir l'enfant un week-end sur deux et quinze jours au cours de l'été, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui s'apprécie à la date de son édiction. En outre, Mme B n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et deux membres de sa fratrie. Enfin, son engagement dans le secteur associatif, notamment en tant que bénévole au sein de l'épicerie solidaire à Bordeaux depuis 2015, au sein d'une association " Mix Cité " à Talence depuis septembre 2017 pour sa participation à des ateliers hebdomadaires de " conversations anglaises ", auprès de la paroisse anglicane d'Aquitaine et au sein d'une association Bègles Fraternité en tant que professeur d'anglais à domicile depuis le mois de janvier 2018 à raison de 4h30 par semaine, n'est pas suffisant pour considérer que Mme B aurait fixé le centre de ses intérêts en France. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la vie personnelle et familiale de Mme B se poursuive ailleurs qu'en France. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus. Par suite, la préfète n'a méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelante. 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Si Mme B fait valoir que l'enfant serait séparé de son père, ainsi qu'il a été indiqué au point 3, les seules pièces produites ne permettent pas de caractériser une contribution effective de la personne ayant reconnu l'enfant à son entretien et à son éducation, ni des liens affectifs entre l'enfant de Mme B et cette personne, dont la reconnaissance de paternité est, au demeurant, entachée de fraude. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa fille scolarisée en classe de cours élémentaire 2 durant l'année scolaire 2020-2021, serait dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité au Nigéria. Enfin, la décision de refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'appelante de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. " 
 7. Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2012, que sa fille est scolarisée en France depuis six années, qu'elle a obtenu des diplômes, qu'elle s'est investie en tant que bénévole dans le secteur associatif et qu'elle est employée à raison de 4h30 par semaine en tant que professeur d'anglais, ces circonstances ne constituent pas des motifs exceptionnels ou humanitaires au sens des dispositions précitées, traduisant une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation de sa situation.  
 8. Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas au nombre de celles qui sont opposables au sens de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions fixées à l'article R. 312-10 du même code et, au surplus, ne comporte que des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée.  
 10. Eu égard aux circonstances exposées au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " () III. ' () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que, bien que présente sur le territoire français depuis 2012, Mme B s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'entretien du référent fraude des 30 août et 1er septembre 2016 que le préfet de la Gironde devait être regardé comme apportant suffisamment d'éléments permettant d'établir que la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme B par un ressortissant français était en réalité frauduleuse ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour le 4 août 2018. Les documents produits ne permettent pas de tenir pour établi qu'à la date de la décision contestée, cette personne contribuait à l'entretien et à l'éducation de la fille de Mme B ni qu'elle entretiendrait avec elle des liens affectifs. Dans ces conditions, alors même que l'intéressée ne représente pas une menace pour l'ordre public, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante doit être écartée.  
 13. Eu égard aux circonstances exposées aux points 3 et 5, les moyens tirés respectivement de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère,  
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 Nathalie ALa présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.