TA13 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2020 et 1er mars 2021, la société A actions simplifiées (SAS) Colibri, représentée A Me Jorion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 A laquelle le directeur général de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) a préempté un immeuble cadastré section 910 O n° 161 pour 1 a 30 ca, n° 168 pour 50 a 89 ca, n° 111 pour 09 a 42 ca et 6.161/16.761ème indivis de la parcelle cadastrée section 910 O n° 169 pour 05a 02 ca, sis 32, avenue Fernand Sardou et avenue André Roussin à Marseille (13016) ; 
 2°) d'enjoindre à la SOLEAM de proposer à la venderesse, la SCI Jos, et à l'acquéreur évincé, la SAS Colibri, d'acquérir le bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme au prix auquel elle l'a acquis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la SOLEAM la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 
 - elle a été signée A une autorité incompétente, faute pour celle-ci de bénéficier d'une délégation suffisamment précise et exécutoire ; 
 - la SOLEAM n'a en tout état de cause pas compétence pour exercer le droit de préemption ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée de l'avis du service des domaines, en méconnaissance de l'article R.213-21 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'il n'est pas établi que la délibération du 19 décembre 2019 du bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence ayant instauré le droit de préemption urbain sur le territoire de Marseille-Provence était exécutoire à la date de la décision attaquée ; 
 - la délibération déléguant le droit de préemption à la SOLEAM n'a pas fait l'objet des formalités de publicité requises A les articles R.211-2 à R.211-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est dépourvue de caractère exécutoire faute pour la SOLEAM de justifier de sa transmission au contrôle de légalité, ni même de sa réception en préfecture dans le délai de deux mois suivant son édiction ; 
 - elle est entachée de tardiveté en application du 4ème alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préemption de l'immeuble en cause ne correspond à aucun projet répondant aux objectifs définis A l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle ne répond pas à un intérêt général suffisant. 
 A deux mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier 2021 et 3 mai 2021, la SOLEAM, représentée A Me Beugnot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Colibri la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 A ordonnance du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022, en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C D, 
 - les conclusions de M. Frédéric Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jorion pour la SAS Colibri et de Me Guin substituant Me Beugnot pour la SOLEAM. 
 Une note en délibéré présentée A la SAS Colibri a été enregistrée le 12 janvier 2023. 
 Une note en délibéré présentée A la SOLEAM a été enregistrée le 23 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A une décision du 16 mars 2020, le directeur général de la société locale d'équipement et d'aménagement (SOLEAM) a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 910 O n°161, n°168, n°111, d'une contenance totale de 6 161 m², ainsi qu'une partie indivise de la parcelle cadastrée section 910 O n°169, d'une superficie de 502 m², situées 32 avenue Fernand Sardou et avenue André Roussin, dans le 16ème arrondissement de la commune de Marseille. La SAS Colibri, qui s'était portée acquéreur de ces parcelles, demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la légalité de la décision de préemption du 16 mars 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, A délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées A ce plan () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées A le présent chapitre. / Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent, de A la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ". Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, alors applicable : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. () ". 
 3. D'une part, A délibération n° URB 009-7380/19/BM du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole a approuvé l'instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de Marseille-Provence. Cette délibération, transmise au contrôle de légalité le 31 décembre 2019 et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la métropole le 27 janvier 2020, était, contrairement aux allégations de la requérante, exécutoire à la date de la décision attaquée. 
 4. D'autre part, A délibération n° URB 024-7916/19/CM du même jour, elle aussi transmise au contrôle de légalité le 31 décembre 2019 et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la métropole le 27 janvier 2020, accessible tant au juge qu'aux parties, le bureau de la métropole a délégué son droit de préemption urbain à la SOLEAM s'agissant notamment du secteur de la ZAC de Saumaty Séon, dans laquelle se situent les parcelles préemptées. Enfin, A une délibération n° URB 043-7935/19/CM de ce même 19 décembre 2019, transmise et publiée aux dates précitées, le conseil de la métropole a approuvé la suppression de la ZAC Saumaty Séon, cette dernière ayant " globalement atteint " ses objectifs, tout en maintenant expressément l'opération d'aménagement " pour permettre d'achever le programme initialement fixé avec principalement : l'aménagement des derniers équipements publics () ", cette poursuite des objectifs de l'opération étant réalisée dans le cadre d'une concession d'aménagement existante, prorogée pour deux ans A délibération n°URB020/18/CM du 18 octobre 2018. Il en résulte que la SOLEAM bénéficiait d'une délégation de préemption A la métropole Aix-Marseille-Provence, exécutoire à la date de la décision attaquée, aux fins de préempter les parcelles en cause. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de base légale de la décision de préemption du 16 mars 2020 et de l'incompétence de la SOLEAM pour prendre cette décision faute de délégation régulière doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées A la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. () Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. / () Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie A le livre II du code de commerce. Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales : " Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris A les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises A les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée A un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ". Aux termes de l'article L. 225-56 de ce même code : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. / Il représente la société dans ses rapports avec les tiers () ".  
 7. A une délibération du 26 juin 2014, le conseil d'administration de la SOLEAM a confirmé M. E B, signataire de la décision contestée, en qualité de directeur général de la société. En application des dispositions du code de commerce citées au point 6, et dont les termes sont repris dans ladite délibération, M. B pouvait ainsi exercer au nom de la SOLEAM, à raison même de sa seule qualité de directeur général, la délégation accordée A la métropole Aix-Marseille-Provence à cette société. En outre, il ne résulte pas des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 5 que la délibération du conseil d'administration de la SOLEAM du 26 juin 2014, qui ne relève pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique au sens de l'article L. 2131-2 de ce code, soit soumise au contrôle de légalité, la transmission au préfet en application de l'article L. 1524-1 de ce code n'intervenant qu'à titre d'information, ou à une obligation de publication ou de notification en application de l'article L. 2131-1 du même code. A suite, le moyen tiré de ce qu'il n'était pas compétent pour signer la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé A l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition ". La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption A le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner le 16 décembre 2019, la SOLEAM a saisi le service des domaines le 7 février 2020. Ce dernier a rendu un avis le 3 mars 2020, soit préalablement à la décision de préemption attaquée du 16 mars 2020. Si la SAS Colibri soutient qu'il n'est pas établi que cet avis aurait été transmis au siège de la SOLEAM avant l'expiration du délai d'un mois suivant sa saisine, soit avant le 7 mars 2020, un tel moyen, à le supposer d'ailleurs opérant, manque en fait, la SOLEAM justifiant de sa transmission A le service des domaines le 4 mars 2020. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération A laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. ". Aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " () le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain ". Enfin, l'article R. 211-4 dispose que : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. () Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3 () ". 
 11. Les obligations d'affichage et de publication A voie de presse de la délibération instaurant le droit de préemption urbain prévues aux articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme constituent des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur d'une telle délibération. En revanche, les formalités de transmission d'une copie de la délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3, qui ont pour seul objet d'informer ces personnes, sont sans incidence sur le caractère exécutoire de cette délibération. 
 12. A délibération n° URB 009-7380/19/BM du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole a approuvé l'instauration d'un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U, AU et les zones urbaines spéciales du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire de Marseille-Provence, s'agissant plus particulièrement du territoire de la commune de Marseille. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a fait l'objet d'un affichage au siège de la métropole du 30 janvier au 1er mars 2020, ainsi qu'une insertion dans plusieurs journaux diffusés dans le département. Cette délibération, transmise au contrôle de légalité le 31 décembre 2019, a donc reçu la publicité requise A les dispositions combinées des articles R. 211-2 et R. 211-4 du code de l'urbanisme. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que la circonstance alléguée qu'une copie de cette délibération n'aurait pas été adressée aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme est sans incidence sur le caractère exécutoire de cette délibération. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents A le titulaire du droit de préemption, du refus A le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien A le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.  () ". L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.-Le silence gardé A le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti A l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5. () ". 
 14. A ailleurs, l'article 12 quater de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose que " Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais A décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci. ". 
 15. Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat. La réception de la décision A le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, A suite, une condition de la légalité de la décision de préemption. 
 16. En l'espèce, le délai de deux mois prévu A les dispositions précitées a commencé à courir le 16 décembre 2019, date à laquelle la SOLEAM a réceptionné la déclaration d'intention d'aliéner. Le délai de préemption a été suspendu une première fois le 12 février 2020, date à laquelle la SOLEAM a adressé une demande de visite des lieux au notaire mandataire, et a recommencé à courir le 25 février 2020, date de ladite visite. Ce délai de préemption, qui expirait alors le 26 mars 2020, en application des dispositions susmentionnées de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, a de nouveau été suspendu le 12 mars suivant pour ne reprendre qu'à compter de la fin de l'état d'urgence révolu au 24 mai 2020. Il s'ensuit que la SOLEAM disposait, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 quater précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, d'un délai courant jusqu'au 7 juin 2020 pour notifier sa décision de préemption au propriétaire vendeur et pour le transmettre au représentant de l'Etat dans le département.  
 17. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 16 mars 2020 a été notifiée au notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner, et qui doit être regardé comme le mandataire des vendeurs, le jour même A exploit d'huissier. Cette décision a A ailleurs été transmise au contrôle de légalité le 19 mars 2020. En outre, si la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé a pour objet et pour effet de faire courir le délai de recours à l'encontre de la décision de préemption, elle n'est pas une condition de sa légalité. Ainsi, la circonstance alléguée A la SAS Colibri que la décision de préemption en litige ne lui aurait pas été notifiée est sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, le délai prévu A les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour l'exercice du droit de préemption n'était pas expiré à la date de la décision attaquée, ni même à la date de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa notification au propriétaire. A suite, le moyen tiré du caractère tardif de la décision de préemption, pris en toutes ses branches, doit être écarté. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués A le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. ".  
 19. Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si le projet d'action ou d'opération envisagé A le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 
 20. D'une part, la décision de préemption en litige vise le code de l'urbanisme, et plus particulièrement l'article L. 300-1, ainsi que les délibérations du conseil de la métropole du 19 décembre 2019 A lesquelles le conseil de la métropole a instauré un droit de préemption urbain sur le territoire de Marseille-Provence, et délégué le droit de préemption urbain à la SOLEAM sur la ZAC de Saumaty-Séon qui, nonobstant sa suppression, est maintenue comme assiette de la concession d'aménagement bénéficiant à la SOLEAM pour la réalisation d'équipements publics. La décision attaquée identifie les parcelles, leurs références cadastrales et leur superficie, et précise qu'elles font l'objet, dans le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé A délibération du 19 décembre 2019, d'un emplacement réservé pour équipement public pour l'implantation d'un pôle d'échange multimodal et pour des aménagements liés aux transports en commun en site propre. Elle indique en outre que la réalisation de ce pôle d'échange multimodal est intégré au programme de l'opération de prolongement du tramway Nord-Sud phase II, dont la réalisation est envisagée à compter de 2023 et actée dans le plan de déplacement urbain. Cette motivation, qui est suffisante, permet d'identifier la nature de l'opération ou de l'action pour la réalisation de laquelle la SOLEAM a exercé son droit de préemption. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, la préemption du bien concerné a été décidée en vue de la réalisation d'un pôle d'échange multimodal et d'un parking relais, dans le cadre, notamment, du prolongement Nord de la ligne de tramway T3 entre Arenc-Le Silo et le quartier de La Castellane. Les parcelles en cause sont à cet effet grevées d'un emplacement réservé T022 dans le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, approuvé A le conseil de la Métropole le 19 décembre 2019, emplacement réservé existant déjà dans le précédent document d'urbanisme applicable. A délibération TRA 004-7842/19/CM du 19 décembre 2019, citée dans la décision attaquée et accessible tant au juge qu'aux parties, cette opération a été intégrée au programme d'opération de prolongement du tramway Nord Sud phase II, dont la réalisation est envisagée à compter de 2023 pour une mise en service en 2025, et qui précise que l'aménagement de ce pôle d'échange multimodal de Saint-André a vocation à développer l'intermodalité (tramway, parking relais) au profit des transports en commun. Dans ces conditions, la métropole Aix-Marseille-Provence justifiait, à la date de la décision de préemption, de son intention de mener à bien un projet de pôle d'échange multimodal sur les parcelles concernées, projet s'insérant dans une politique cohérente d'aménagement conduite A l'intercommunalité, qui répond ainsi aux objets définis A les dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 22. Enfin, la décision de préemption en litige, justifiée, comme il a été dit, A le projet d'aménagement d'un pôle d'échange multimodal, s'inscrit dans l'opération de l'extension de la ligne de tramway et répond aux objectifs de désenclavement des quartiers Nord de Marseille et d'amélioration de la desserte en transport en commun de la commune, tout en permettant, A la réalisation d'un parking relais, de réduire l'importance de la voiture sur le territoire. Il n'est en outre pas établi que la superficie des parcelles préemptées, ainsi que le montant de cette préemption, soit 3 800 000 euros, soient excessifs au regard de la nature du projet. Dans ces conditions, la mise en œuvre du droit de préemption répond à un caractère d'intérêt général. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, dès lors, être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Colibri n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de préemption du 16 mars 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOLEAM, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée A la SAS Colibri au titre des frais exposés A elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Colibri une somme de 1 500 euros à verser à la SOLEAM au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Colibri est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Colibri versera une somme de 1 500 euros à la SOLEAM en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Colibri et à la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller.  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. D 
 La présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.