CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride. 
 Par un jugement n° 1906154 du 1er octobre 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, Mme D, représentée par Me Soulas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 août 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) de lui reconnaître la qualité d'apatride ;  
 4°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité d'apatride, dans un délai de deux mois, ou de procéder au réexamen de sa demande d'apatridie dans le même délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public a été dispensé de présenter des conclusions, que le tribunal n'a pas répondu à un des moyens de la requête et qu'il n'a pas usé de ses pouvoirs d'instruction en méconnaissance du principe d'égalité des armes garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le tribunal administratif de Toulouse aurait dû considérer que le contentieux de l'apatridie relève de la pleine juridiction, et non du contentieux de l'excès de pouvoir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention du 28 septembre 1954 et des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut se voir reconnaître la nationalité serbe ni aucune autre nationalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a accompli, sans succès, les démarches nécessaires pour se voir reconnaître la nationalité serbe ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme D n'est fondé. 
 Par une décision n° 2021/024621 du 2 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut d'apatrides ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E C, 
 - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née en France le 4 janvier 1974 de parents yougoslaves, y aurait vécu jusqu'en 1987, serait partie en Serbie quelques années avec sa famille puis serait revenue en France vers l'âge de treize ans. Elle est ensuite partie en Italie, où est né son fils en 2001, et serait revenue à Toulouse entre 2013 et 2015. Mme D a déposé, le 8 mars 2017, une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride qui a été rejetée par une décision du 20 août 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme D relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative que les litiges relatifs au statut d'apatride ne relèvent pas des matières pour lesquelles le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience. Dès lors, en dispensant le rapporteur public de prononcer des conclusions lors de l'audience au cours de laquelle a été examiné le recours de Mme D dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride, le tribunal administratif de Toulouse a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, ce jugement doit être annulé. 
 3. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Toulouse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement invoquées par Mme D.  
 Sur la légalité de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée portant rejet de la demande de Mme D tendant à l'obtention du statut d'apatride a été signée par M. B A, chef du bureau des apatrides, qui a reçu, par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juillet 2019, délégation pour signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée vise la Convention de New York du 28 septembre 1954 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 812-1 et R. 812-1 et suivants, mentionne l'ensemble des éléments dont Mme D s'est prévalue quant à sa situation personnelle et familiale et précise qu'elle a été entendue avec l'assistance d'un interprète en langue romani. Ces indications étaient suffisantes pour permettre à Mme D de comprendre et de contester la décision portant rejet de sa demande. Par ailleurs, Mme D ne se prévaut d'aucun élément relatif à sa situation qui n'aurait pas été examiné par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision litigieuse, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne s'est pas fondé uniquement sur l'absence de document justifiant son identité pour rejeter sa demande, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme D. Par suite, les moyens ainsi soulevés, tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de Mme D, doivent être écartés sans qu'il soit besoin de demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de produire le compte-rendu de l'entretien de l'intéressée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches.  
 7. Si Mme D, qui est née de parents yougoslaves et a indiqué être de nationalité serbe lors de la demande d'asile qu'elle a déposée le 17 juillet 2018, affirme avoir envoyé deux lettres au consulat de Serbie en France, elle ne fournit pas le contenu de ces lettres, ce qui ne permet pas à la cour de s'assurer de leur objet. Par ailleurs, les deux courriers électroniques de 2016 envoyés par la Cimade à l'ambassade de Serbie en France ne permettent pas, compte tenu du caractère ponctuel, tardif et limité dans le temps de ses demandes, de démontrer que l'intéressée a effectué des démarches sérieuses et suivies pour se voir reconnaître une nationalité. Ainsi, Mme D ne peut être regardée, par les seuls documents qu'elle produit, comme apportant la preuve de l'accomplissement de démarches répétées et assidues auprès de la République de Serbie. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner si elle entrerait ou non dans " les prévisions de la loi serbe relative à la citoyenneté ", les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la convention de New-York relative au statut des apatrides et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, la décision qui attribue ou refuse de reconnaître la qualité d'apatride n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France et ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier des soins que justifie son état de santé. Dans ces conditions, Mme D, ne peut utilement soutenir que le refus qui lui a été opposé porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées par Mme D, que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 août 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que la cour lui reconnaisse la qualité d'apatride doivent, en tout état de cause, être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, celles relatives au dépens et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient :  
 Mme Marianne Hardy, présidente 
 Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure 
 Mme Charlotte Isoard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Marianne CLa présidente-assesseure, 
 Fabiene Zuccarello   
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.