CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 18 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2006176 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme C, représentée par Me Lefevre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, et au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une décision du 17 mars 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande Mme C au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président, 
 Mme Evrard, présidente-assesseure, 
 Mme Caraës, première conseillère. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe, le 18 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Evrard Le président, 
 D. Pruvost 
 La greffière, 
 M.-Th. Pillet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,