CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2001069 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme D..., représentée par Me Traversini, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai le titre demandé, ou, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Traversini sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Elle soutient que : 
- 
la décision contestée aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; 
- 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du même code ; 
- 
elle méconnaîtle premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- 
elle est également entachée d’erreur manifeste au regard de sa situation personnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- 
le code de justice administrative.  
 
La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante philippine, a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour le 4 septembre 2019. Une décision implicite est née le 4 janvier 2020, à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mme A... a demandé les motifs de cette décision implicite le 15 janvier 2020. Le préfet des Alpes-Maritimes a répondu à cette demande par une décision expresse du 24 avril 2020. 
 
2. Par un jugement du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice, après avoir regardé à juste titre les conclusions de Mme A... comme dirigées contre la décision expresse du 24 avril 2020, qui s’est substituée à la décision implicite initiale, a rejeté sa demande. Mme A... fait appel de ce jugement. 
 
Sur l’absence de consultation de la commission du titre de séjour : 
 
3. Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable que le préfet est tenu de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. 
 
4. Mme A... produit différents documents, dont des avis d’imposition, des relevés de compte adressés à son domicile en France et faisant apparaître des opérations sur le territoire français, quelques documents médicaux, puis des factures de téléphone et d’électricité, qui lui permettent de justifier d’une résidence habituelle en France depuis le mois de mars 2010, soit plus de dix ans à la date de la décision contestée. Le préfet des Alpes-Maritimes a, dès lors, commis une irrégularité en s’abstenant de consulter la commission du titre de séjour préalablement à l’examen de sa demande, en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette irrégularité, qui a privé l’intéressée d’une garantie, justifie l’annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’annuler le jugement du 12 juillet 2021 et la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 24 avril 2020.  
 
Sur l’injonction : 
 
 6. Compte tenu du moyen retenu, l’annulation de l’arrêté contesté n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour à Mme A.... En revanche, cette annulation implique nécessairement, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine sa situation, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et qu’il lui délivre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Traversini, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Nice et la décision du 24 avril 2020 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’État versera à Me Traversini la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A..., à Me Traversini et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2022, où siégeaient : 
- Mme Vincent, présidente, 
- M. B... et Mme C..., premiers conseillers. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023.