CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2021 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2105270 du 4 novembre 2021, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A, représenté par Me Zouatcham, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il résulte du droit de l'Union européenne ;  
 - il n'a pas reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle se fonde le préfet pour prendre l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le préfet ne pouvait prendre une telle décision dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est fondé à solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un courrier du 6 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre public tirés de : 
 - l'irrecevabilité des moyens relatifs au défaut de motivation et au vice de procédure dont serait entaché l'arrêté attaqué, dès lors que ces moyens de légalité externe, qui ne sont pas d'ordre public, se rattachent à une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance ;  
 - la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que M. A, ayant fait l'objet le 16 août 2021 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée. 
 M. A a répondu à ce moyen par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Alexandre Badie, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian, a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 16 août 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 8 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Ce dernier relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 octobre 2021.  
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-1 de ce même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ".  
 3. Selon les termes de l'arrêté attaqué, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, équivalentes à celles précitées et alors applicables de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé était obligé de quitter le territoire français sans délai. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si M. A a effectivement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 16 août 2021, cette dernière était assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, de sorte que le préfet ne pouvait, sans méconnaitre le champ d'application de la loi, ainsi fonder l'interdiction de retour sur le territoire français sur les dispositions du III de l'article L. 511-1, reprises à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors par ailleurs, qu'en tout état de cause, ainsi que le soutient M. A, l'administration n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet lui ait été régulièrement notifiée, dès lors que l'accusé de réception correspondant ne permet pas d'établir l'adresse de son destinataire. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2021 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif retenu par le présent arrêt, son exécution implique seulement le réexamen de la situation de l'intéressé. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En l'absence d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ne peut être mis à la charge de l'Etat une somme à verser à Me Zouatcham, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 octobre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes et le jugement du 4 novembre 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : La demande de Me Zouatcham présentée au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président-rapporteur, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2023. 
 No 21MA04655