CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2106487 du 1er septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a décidé dans l'article 2 que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne sera pas exécutée. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2021 et le 15 novembre 2022, M. C, représenté par Me Cerf, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 1er septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer dans les meilleurs délais afin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trois mois à compter du 18 octobre 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour avoir rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile alors que la cour nationale du droit d'asile n'ayant pas statué sur sa nouvelle demande de protection, la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 juin 2021 n'est pas définitive ; 
 - en raison de la situation de violence généralisée en Afghanistan et plus précisément dans la province de Kapise, il ne peut retourner dans son pays d'origine sans craindre pour sa vie ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour avoir rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile alors que la cour nationale du droit d'asile n'ayant pas statué sur sa nouvelle demande de protection, la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 3 juin 2021 n'est pas définitive ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est fondé à tort sur l'article L. 542-2 d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation faute pour le préfet de n'avoir pas pris en compte son recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de sa destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 alinéa 1er, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été reconnu réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2022 et 2 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé. 
 Il fait valoir que le requérant a obtenu le statut de réfugié par une décision du 18 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile et qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 31 octobre 2022 au 29 avril 2023 lui a été délivrée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 9 mars 2023 de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la demande d'asile, inexistante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Lecs substituant Me Cerf, représentant M. C. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité afghane, relève appel du jugement du 1er septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " ". Et aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 614-16 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 3. Par décision du 18 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête d'appel, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. C, auquel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le 31 octobre 2022 une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui justifie de la régularité du séjour de l'intéressé entre le 31 octobre 2022 et le 30 avril 2023. Alors que la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a un caractère recognitif et a pour effet de rétroagir à la date de la décision contestée, et que le délai imparti au préfet des Bouches-du-Rhône pour délivrer la carte de résident à M. C est expiré, la seule délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne permet pas de considérer que le préfet aurait délivré au requérant la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté n'ont pas perdu leur objet. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ; ". Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par M. C B est rejetée ", l'arrêté contesté ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressée, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 3 juin 2021, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant, du reste, été déposée par M. C. Les conclusions du requérant dirigées contre la décision de refus d'admission au séjour doivent dans ces conditions être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18. ". 
 6. Pour obliger M. C à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la décision de rejet pour irrecevabilité de sa demande de premier réexamen prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 juin 2021. Cette décision a toutefois été annulée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2022, reconnaissant la qualité de réfugié à M. C. Il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision de la Cour nationale du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait abrogé sa précédente décision. L'octroi de la qualité de réfugié ayant un caractère recognitif, l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale et doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision fixant le pays de sa destination doit également être annulée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 2 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que cet arrêté lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. Il est dès lors fondé à demander tant la réformation de ce jugement que celle de l'arrêté en litige, en tant que cet arrêté lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 9. La décision du 18 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié de M. C implique nécessairement, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que soit délivrée à l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de cette décision, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du même code. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt, le préfet des Bouches-du-Rhône qui a seulement délivré à M. C l'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lui aurait délivré ce titre de séjour. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. C. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cerf, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cerf de la somme de 1 500 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé en tant qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. C la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cerf une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le jugement n° 2106487 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E, à Me Cerf et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, où siégeaient : 
 - Mme Paix, présidente, 
 - M. Platillero, président assesseur, 
 - Mme Mastrantuono, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.