CAA31 · 3ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. G et Mme H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme F au bénéfice de son époux, M. E. 
 Par un jugement n° 2002600 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, enjoint à la préfète du Gard de délivrer à M. E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 21MA04807 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04807, et un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la préfète du Gard demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2002600 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) de rejeter la demande de M. E et de Mme F présentée devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme F en faveur de son époux. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme F en faveur de son époux n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur leur situation personnelle ; 
 - elle ne méconnaît pas l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable au litige ; 
 - elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, M. E et Mme F, représentés par Me Chabbert Masson, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les moyens soulevés en appel par la préfète du Gard ne sont pas fondés ; 
 - le préfet du Gard a méconnu l'étendue de sa compétence en renonçant à exercer son pouvoir d'appréciation ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur leur situation personnelle. 
 Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 à 12 heures. 
 Mme F a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante russe née le 27 février 1964 et titulaire d'une carte de séjour valable du 13 février 2020 au 12 février 2022 délivrée en qualité d'étranger malade, a présenté, le 10 mars 2020, une demande de regroupement familial en faveur de son époux, M. E, ressortissant russe né le 6 juillet 1960. La préfète du Gard relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 25 août 2020 refusant de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme F, lui a enjoint de délivrer à M. E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et mis à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France ". 
 3. Pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme F en faveur de son époux, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que cette décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressée dès lors, d'une part, que la présence de M  E auprès de son épouse revêt un caractère indispensable pour l'aider au quotidien au regard de l'état de santé de l'intéressée, qui nécessite la présence d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que leur fille, née le 19 janvier 1999 et titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 7 octobre 2022, résidait chez ses parents à la date de l'arrêté en litige. 
 4. Si les intéressés soutiennent, d'une part, que l'état de santé de Mme F, qui souffre d'une cardiopathie, s'aggrave et, d'autre part, qu'ils ne souhaitent pas imposer à leur fille la lourde charge d'apporter une assistance à Mme F au motif qu'elle doit construire son avenir et qu'elle ne vit plus à leur domicile depuis plusieurs années dès lors qu'elle se trouve actuellement à Strasbourg auprès d'une amie, ils ne produisent pas d'éléments précis et circonstanciés à l'appui de leurs allégations, à l'exception d'une attestation établie le 21 avril 2022, soit postérieurement à la date de l'arrêté litigieux, par laquelle une compatriote russe se présentant comme une amie, déclare héberger leur fille depuis environ deux semaines pour une durée comprise entre deux et trois mois et que cette dernière envisage de s'installer à Strasbourg si elle venait à y trouver un emploi. À l'inverse, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du logiciel AGDREF produit par la préfète du Gard, tant en première instance qu'en appel, que la fille des appelants, âgée de 21 ans à la date de l'arrêté litigieux, réside toujours au domicile de ses parents à Nîmes tandis que la décision refusant le bénéfice du regroupement familial, qui n'est assortie d'aucune mesure d'éloignement, n'implique aucune séparation entre M. E et son épouse laquelle continuera à bénéficier de la présence de son époux à ses côtés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la décision de refus de regroupement familial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de Mme F pour annuler l'arrêté du préfet du Gard du 25 août 2020.  
 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E et Mme F devant le tribunal administratif de Nîmes. 
 Sur les autres moyens invoqués devant le tribunal : 
 7. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme  A B, directrice adjointe de l'accueil, des migrations et de l'intégration qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 9 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, d'une délégation de signature du préfet du Gard à l'effet, notamment, de signer toutes les décisions prises en matière de regroupement familial en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, directrice de l'accueil, des migrations et de l'intégration. Dès lors qu'il ne ressort des pièces du dossier ni même allégué que Mme C n'était pas absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de regroupement familial litigieuse. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. E et Mme F font valoir, d'une part, qu'ils sont mariés depuis plus de 37 ans et résident ensemble en France depuis plus de huit ans et, d'autre part, que la présence de M. E est indispensable pour assister son épouse dans l'accomplissement des actes de la vie courante. Par ces seuls éléments, les intéressés ne peuvent toutefois être regardés comme ayant tissé en France des liens privés, familiaux et professionnels tels qu'ils auraient vocation à y rester alors, d'une part, que Mme F séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour délivré au regard des soins que nécessite son état de santé de sorte qu'elle n'a pas vocation à s'y établir, d'autre part, que son époux se maintient en France en dépit des mesures d'éloignement prononcées à son encontre par des arrêtés du préfet du Gard des 23 janvier 2015, 27 septembre 2016 et 12 avril 2019, respectivement édictés à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, du rejet définitif du réexamen de sa demande d'asile et du rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. En outre, M. E ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en dépit de sa durée de présence sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux tandis qu'il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il serait dans l'impossibilité de regagner temporairement la Russie, où vivent les deux enfants aînés du couple, en vue de présenter une nouvelle demande de regroupement familial ni que la fille des intéressés serait dans l'impossibilité d'apporter une assistance, même temporaire, à sa mère. Ainsi, M. E et Mme F ne justifient pas de l'intensité des liens qu'ils ont développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine où ils ont respectivement vécu jusqu'à l'âge de 52 ans et 47 ans. En rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme F en faveur de son époux, le préfet du Gard n'a, par suite, pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Gard est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 25 août 2020 rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme F en faveur de son époux, lui a enjoint de délivrer à M. E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Chabbert Masson, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, la demande présentée par M. E et Mme F devant le tribunal administratif de Nîmes doit être rejetée. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par les intéressés en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : Le jugement n° 2002600 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. E et Mme F devant le tribunal administratif de Nîmes et les conclusions qu'ils ont formulées en appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G, à Mme H et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président assesseur, 
 Mme El Gani-Laclautre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. El Gani-LaclautreLe président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.