CAA78 · 3ème Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet des Yvelines en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Par un jugement n° 1906298 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 février, 16 septembre et 12 novembre 2021, M. A, représenté par Me Kiganga, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet des Yvelines en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour du 5 novembre 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges auraient dû exiger de l'administration qu'elle produise, au-delà de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les données issues des bases documentaires sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre les décisions attaquées ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que les ressources documentaires sur lesquelles se sont fondés l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet n'ont pas été mises en débat, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le tribunal a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve pour écarter son moyen tiré ce qu'il pouvait effectivement accéder à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour l'admettre exceptionnellement au séjour. 
 Cette requête et ces mémoires ont été communiqués le 23 juin 2022 au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 1er janvier 1950, est entré en France le 11 août 2018 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le 20 décembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable. Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Il a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A relève appel du jugement du 19 mai 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 5 novembre 2020 : 
 2. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de titre de séjour du 5 novembre 2020 de M. A, qui ne sont assorties d'aucun moyen propre, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Le requérant soutient que le tribunal administratif aurait dû exiger de l'administration qu'elle produise, au-delà de l'avis du collège des médecins, les données issues des bases documentaires sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre les décisions attaquées. La base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine, qui recense, conformément à l'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Cette liste constitue une aide à la décision pour les membres du collège de médecins, qui ont également la faculté de s'appuyer sur d'autres données issues de leurs recherches. Dans ces conditions, la circonstance que les premiers juges n'aient pas sollicité la production de ces informations n'affecte pas la régularité du jugement dès lors que cette mesure n'était pas utile au règlement du litige. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, si par un avis n° 20191886 du 17 octobre 2019, la commission d'accès aux documents administratifs s'est prononcée favorablement à la publication en ligne, dans un standard ouvert, de la base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dans la mesure où aucune disposition ni aucun principe n'impose au collège des médecins ou au préfet de produire les documents tirés de cette base de données sur lesquels ils se sont fondés préalablement à l'intervention d'une décision de refus de titre de séjour. Il en va de même de la circonstance qu'il n'existerait plus de fiches pays établies et mises à jour. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et, par suite, au terme d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Yvelines se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont il pouvait s'approprier les termes. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 313-22 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser au requérant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'avis émis le 11 juin 2019 par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. 
 9. Pour contester l'appréciation du préfet, le requérant a produit, en première instance, des pièces attestant qu'il est atteint d'un cancer de la prostate et qu'il souffre d'hypertension artérielle, d'un diabète de type 2, d'apnée du sommeil ainsi que de la maladie de Parkinson. Il produit également, pour la première fois en appel, un compte-rendu de passage aux urgences du centre hospitalier privé de Port-Marly du 23 octobre 2021 pour une chute, ainsi qu'une ordonnance du même jour. Toutefois, ces nouvelles pièces, au demeurant postérieures à l'arrêté en litige, qui ne se prononcent pas sur la disponibilité des traitements de M. A dans son pays d'origine ne permettent pas d'établir qu'il n'existerait pas de possibilités de traitement approprié des affections en cause en République du Congo et ne sont, par suite, pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges, lesquels n'ont pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve. En outre, aucun des articles produits, sur l'accès aux soins et sur le fonctionnement du système sanitaire en République du Congo, ne se prononce sur la situation particulière de l'intéressé et sur son impossibilité à bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé. Enfin, la production, par le requérant, de deux bulletins de paiement des pensions et des prestations familiales de sa caisse de retraite dans son pays d'origine, est insuffisante pour justifier qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un accès à ses traitements. Par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. A, aurait refusé d'examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général de régularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit en ne faisant pas usage d'un tel pouvoir doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris  ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 M. Lerooy, premier conseiller, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. BLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa greffière, 
 C. Fourteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,