CAA78 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à prendre toutes dispositions utiles pour quitter le territoire français, dans les plus brefs délais, et d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le même délai et conditions d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2000757 du 1er mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. A, représenté par Me Echchayb, avocate, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes délai et conditions d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle s'appuie sur des éléments erronés ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son exécution entraînerait une séparation avec ses enfants ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even,  
 - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 10 octobre 1983 à Sbata (Maroc), déclare être entré en France en 2014. Il a sollicité son admission au séjour le 31 juillet 2018. Par un arrêté du 25 octobre 2018, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour le 5 septembre 2019. Par un arrêté du 2 octobre 2019, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à prendre toutes dispositions utiles pour quitter le territoire français, dans les plus brefs délais. M. A fait appel du jugement du 1er mars 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Il appartient à l'autorité administrative qui refuse un titre de séjour et envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français,  l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2014 et vit depuis 2017 avec une compatriote arrivée en France à l'âge de 12 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, dont les membres de la famille résident sur le territoire français, qui est titulaire d'une carte de résidant valable jusqu'au 6 juin 2028, et avec qui il a eu deux enfants nés en France, âgés de 16 mois et 4,5 mois à la date de la décision attaquée, alors que le couple attendait son troisième enfant. Des photos de famille et des témoignages d'amis attestent de l'implication de l'intéressé auprès de sa famille et de l'existence de liens amicaux en France. Et il n'est pas contesté qu'il disposait alors de deux promesses d'embauche. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant le fait que M. A n'est pas dépourvu de liens familiaux au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, et qu'il a été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 octobre 2018 confirmée par le tribunal administratif d'Orléans le 14 mai 2019 qu'il n'a pas exécutée, le préfet du Loiret doit être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A au regard des buts poursuivis en rejetant sa demande de titre de séjour et en procédant à son éloignement du territoire français. Il a dès lors méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté contesté, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au profit de M. A, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Loiret de délivrer ce titre de séjour à l'intéressé, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Echchayb, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 500 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2000757 du 1er mars 2021 et l'arrêté du préfet du Loiret du 2 octobre 2019 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'avocat de M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Echchayb renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 28 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. EVEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. AVENTINO 
 La greffière, 
 C. RICHARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,