CAA78 · 3ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2100846 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. A, représenté par Me Mengelle, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 du préfet de l'Essonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D. a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 14 octobre 1975, est entré en France le 10 octobre 2015 en possession d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de français ". Il a ensuite obtenu plusieurs titres de séjour en cette qualité, régulièrement renouvelés, en dernier lieu jusqu'au 4 décembre 2019. Le 23 décembre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'un changement de statut en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du même code. Par un arrêté du 31 décembre 2020, le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. A relève appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est père de deux enfants français, nés les 1er juillet 2016 et 8 juin 2017, de son union avec Mme B, ressortissante française, ce dont il justifie par la production de leurs actes de naissance ainsi que de la nationalité française de cette dernière. Il a résidé auprès de ses enfants jusqu'en janvier 2019, date de son départ du domicile conjugal, puis a saisi, dès avril 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry. Par une ordonnance de non-conciliation en date du 9 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a accordé à M. A le bénéfice conjoint de l'autorité parentale avec la mère des enfants, chez laquelle leur résidence habituelle a été fixée, a décidé que les parents déterminent les périodes d'accueil de ceux-ci par M. A, lesquelles sont fixées à défaut d'accord les mercredis après-midis, et a condamné M. A à verser une contribution mensuelle de 300 euros pour les deux enfants. Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés bancaires produits entre mars 2020 et décembre 2020, que M. A s'est conformé à son obligation et a versé à Mme B la somme de 300 euros chaque mois. En outre, il justifie n'avoir jamais cessé de prendre en charge l'assurance et la mutuelle santé Axa de ses enfants, ainsi qu'il résulte pour cette dernière de prélèvements mensuels de 50 euros environ figurant sur ses relevés bancaires. Enfin, les attestations produites par le requérant témoignent de ce que ce dernier a exercé le droit de visite qui lui a été accordé de manière régulière, ce qui n'est pas contesté par le préfet en défense. Ainsi, M. A établit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour et l'exécution de la mesure d'éloignement attaqués auraient ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, pour effet de priver durablement les enfants de M. A de la présence de leur père, en méconnaissance de leur intérêt supérieur et alors même qu'un droit de visite lui a été accordé par le juge aux affaires familiales. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 31 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, la délivrance au requérant d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au bénéfice de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2100846 du tribunal administratif de Versailles du 3 mai 2021 et l'arrêté du 31 décembre 2020 du préfet de l'Essonne sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur des    outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 I. DLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,