CAA78 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. 
 Par un jugement n° 1909775 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, et des mémoires, enregistrés les 18 janvier et 13 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Maillard, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail durant la période de fabrication du titre sous les mêmes modalités d'astreinte ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Maillard, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - en reprenant les termes de la décision préfectorale sans préciser pour quelles raisons les pièces qu'elle produisait, relatives à son état de santé, étaient insuffisantes, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation, au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve, en estimant qu'elle devait démontrer que la procédure menée devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était irrégulière, alors qu'il appartenait au préfet de prouver le contraire, notamment en produisant l'avis sur lequel il s'était appuyé pour prendre sa décision ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation ; il ne contient aucun élément personnel relatif à sa situation ; le préfet a repris les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII, sans livrer sa propre appréciation ; 
 - l'arrêté a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, faute de produire l'avis du collège de médecins de l'OFII, il est impossible de s'assurer qu'il contient toutes les mentions obligatoires, qu'il a été signé par une autorité compétente, qu'il a été rendu par un collège, à l'issue d'une délibération collégiale, dans lequel ne siégeait pas le médecin rapporteur et dès lors que les informations et bases de données sur lesquelles le collège s'est fondé n'ont pas été communiquées ; 
 - le préfet s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en cas d'interruption ou de modification soudaine de sa prise en charge psychiatrique et médicamenteuse, que la molécule Duloxetine n'est pas disponible dans son pays d'origine et que le nombre de consultations psychiatriques au Cap-Vert est trop réduit pour qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge adéquate ; 
 - il porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside en France depuis 2012, que son compagnon y réside également sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, que ses parents sont décédés dans son pays d'origine ; 
 - au vu de l'ensemble de ces circonstances, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, il est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - s'agissant du délai de départ de trente jours, l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle ; le préfet n'a d'ailleurs pas envisagé la possibilité de lui octroyer un délai de départ supérieur ; 
 - s'agissant du pays de destination, il est entaché, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 29 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante capverdienne née le 14 mars 1978, a fait l'objet d'un arrêté du 24 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Elle fait appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 3. Si Mme B reproche aux premiers juges d'avoir insuffisamment motivé leur jugement, en reprenant l'analyse du préfet sur son état de santé, sans examen précis des pièces qu'elle produisait, il ressort toutefois des motifs du jugement attaqué, au point 8. du jugement, que les premiers juges ont longuement détaillé les documents qu'elle a produits et ont expliqué pour quelles raisons ils ne suffisaient pas à établir une méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11. Ils ont ainsi suffisamment motivé leur jugement sur ce point.  
 4. D'autre part, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit, en ce qu'ils auraient inversé la charge de la preuve, qu'auraient commises les premiers juges relèvent du  
 bien-fondé du jugement et ne remettent pas en cause sa régularité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de l'arrêté, ainsi que les éléments de fait sur lesquels il s'appuyait. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet a pris en considération les principaux faits qu'il avait à sa disposition, notamment sa durée de présence en France, sa pathologie, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que sa situation familiale en France et dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". L'article R. 313-22 du même code, dans sa version alors applicable, précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".  
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Par son avis du 16 novembre 2018, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait un traitement dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis précise également qu'elle peut voyager sans risque.  
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur cet avis, qu'un rapport médical a bien été transmis au collège de médecins de l'OFII, dans lequel ne siégeait pas le médecin rapporteur, que les médecins signataires avaient bien compétence pour siéger dans cette instance, ainsi qu'il ressort de la décision, publique, du 24 septembre 2018 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII et que l'avis a été effectivement signé par les trois médecins du collège. En outre, la circonstance, au demeurant non établie, que les médecins n'aient pas échangé entre eux avant de rendre cet avis commun est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis, dès lors que les médecins signataires ne sont pas tenus à de tels échanges, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun d'entre eux à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Enfin, aucune disposition n'impose au préfet de communiquer les informations et bases de données sur lesquelles le collège de médecins s'est fondé pour prendre sa décision, dès lors que ces informations font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'OFII. 
 11. D'autre part, il est constant que la requérante souffre d'un " état psychotique grave présentant de nombreuses décompensations délirantes et hallucinatoires avec éléments dépressifs massifs ". Pour justifier de l'exceptionnelle gravité d'un défaut de traitement, la requérante produit des extraits de site internet sur les troubles psychotiques et deux certificats médicaux du praticien qui la suit, datés de septembre 2019 et de juin 2021, qui font état de conséquences graves en cas d'arrêt de son traitement. Toutefois, ces certificats sont très largement postérieurs à l'arrêté attaqué et contredisent les mentions de deux certificats du même praticien, de juillet 2017 et mars 2018, qui précisaient seulement que la rupture de prise en charge pouvait être " dommageable ". Les éléments du dossier ne permettent ainsi pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII précité, sur lequel le préfet s'est notamment fondé pour édicter l'arrêté attaqué. En tout état de cause, il ressort des pièces qu'elle produit que son traitement consiste en des consultations régulières et à la prise de deux médicaments quotidiennement et, si elle soutient que ce traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine, elle n'en justifie pas, en se bornant à produire des documents d'ordre général sur la prise en charge des troubles psychiatriques et la liste nationale des médicaments du Cap-Vert, alors que des médicaments similaires sont mentionnés sur cette liste et que rien n'indique que ses médicaments ne seraient pas substituables. Par suite, en refusant la délivrance du titre de séjour à la requérante, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 16 novembre 2018. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. La requérante se prévaut de sa présence en France depuis novembre 2012, qui n'est pas contestée par le préfet, de ses attaches familiales en France et de son concubinage avec un compatriote en situation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne travaille pas et ne justifie d'aucune ressource. En outre, en se bornant à produire des bulletins de paie et le titre de séjour d'un compatriote, elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de la relation qu'elle entretient avec lui, alors qu'elle réside chez son oncle et sa tante dans une commune différente. Enfin, elle ne conteste pas avoir trois enfants qui continuent de résider dans son pays d'origine, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation et ces moyens doivent être écartés. 
 15. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse un titre de séjour à Mme B n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé et doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / ()  10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". 
 17. Pour les mêmes motifs qu'indiqués au point 11, l'état de santé de la requérante ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire au regard des dispositions précitées. 
 18. En septième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le délai de départ volontaire de trente jours a été accordé à la requérante. Si cette dernière invoque son état de santé de manière générale, elle ne précise pas pour quelles raisons un délai supérieur aurait dû lui être octroyé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire à Mme B n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la fixation du pays de destination n'est pas fondé et doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey La greffière, 
 C. Fourteau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,