CAA78 · 5ème chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2107676 du 16 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 août et 22 octobre 2021, M. B, représenté par Me Veillat, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) à titre principal, d'annuler ces décisions et, à titre subsidiaire, d'annuler la seule interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Veillat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -  l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'étant pas apportée par la fiche telemopfra ; 
 - en tout état de cause, le notification de la décision de rejet de la demande d'asile par la Cour nationale d'asile (CNDA) doit être effectuée dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur la comprend conformément aux dispositions de l'article R. 532-54 du même code ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 611-1 alinéa 4 du même code régissant le sort des étrangers à l'égard desquels une décision définitive de rejet de leur demande d'asile a été notifiée ; 
 - l'exposant est au nombre des étrangers devant se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'a pas été informé de la possibilité de demander son admission au séjour à un autre titre et du délai pour présenter cette demande conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du même code ; 
 - le préfet n'a pas examiné les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code pour prendre à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une année ; il n'a pas pris en compte le fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - cette mesure est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 20 janvier 1988, relève appel du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juillet 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 décembre 2014 et par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 octobre 2015, M. B a présenté une demande de réexamen qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA le 17 décembre 2020. En vertu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité, en particulier en application du 3° de l'article L. 531-32 de ce code. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Et aux termes de l'article R. 531-20 de ce code : " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen ". 
 4. Pour apporter la preuve de la notification de la décision de l'OFPRA à M. B, le préfet des Hauts-de-Seine a produit sa fiche telemofpra qui indique que la décision du 17 décembre 2020 a été notifiée le 4 février 2021 et que le pli n'est pas revenu. En l'absence de tout élément contraire, cette pièce suffit à établir que M. B a reçu notification de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA. M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives à la notification de la décision de la CNDA. Par suite, M. B ne bénéficiant plus du droit de se maintenir en France, l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet est légalement fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision est dépourvue de base légale. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 6. Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait manqué à son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité des mesures attaquées, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. Or il n'est ni établi ni même allégué, que le requérant aurait déposé une demande de titre de séjour sur un autre fondement que son admission au séjour au titre de l'asile après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance des titres de séjour, ni que le préfet lui aurait opposé le caractère tardif de cette demande. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que l'administration ne lui aurait pas délivré l'information prévue par les dispositions sus-évoquées de l'article L. 431-2 pour l'inviter, le cas échéant, à présenter dans le délai fixé par le texte, une demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 8. Si M. B fait valoir qu'il souffre d'une prédisposition au diabète, de plusieurs tumeurs graisseuses et d'une hépatite C nécessitant un traitement médical, il n'apporte aucun élément médical de nature à établir que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B est au nombre des étrangers pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions citées au point 7 doit être écarté. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique, est ne´cessaire a` la se´curite´ nationale, a` la su^rete´ publique, au bien-e^tre e´conomique du pays, a` la de´fense de l'ordre et a` la pre´vention des infractions pe´nales, a` la protection de la sante´ ou de la morale, ou a` la protection des droits et liberte´s d'autrui ". 
 10. Si M. B indique résider en France depuis plus de sept années et justifier d'une promesse d'embauche, ni ces éléments, ni ceux tirés de son état de santé, ne suffisent à établir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage établi que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B telle que précédemment décrite. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ". 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de l'arrêté contesté, qu'après avoir rappelé l'économie de ces deux textes, le préfet a indiqué que M. B était présent sur le territoire français depuis le 16 mai 2014, qu'il avait déclaré être marié, son épouse résidant dans son pays d'origine, et que ses attaches sur le territoire français n'étaient pas intenses. Le préfet a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, une durée d'interdiction de retour d'un an ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. N'ayant pas retenu la menace pour l'ordre public et l'absence de mesure d'éloignement antérieure au nombre des motifs de sa décision, le préfet n'était pas tenu de la motiver expressément sur ces deux points. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 13. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors même que la présence de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que l'intéressé n'a pas fait l'objet antérieurement d'une mesure d'éloignement, l'arrêté contesté n'a pas, compte tenu de l'absence de liens particuliers noués par le requérant sur le territoire national, méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une interdiction de retour d'une année. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. C La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 C. Yarde  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,