CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. J A F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2105105 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. A F, représenté par Me Cesso, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 ;    
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2021 ;    
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle s'en remet à ses écritures de première instance.  
 Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme I a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. J A F, ressortissant marocain né le 2 novembre 1990 à Fès (Maroc), est entré en France le 8 septembre 2013, muni d'un visa C mention " étudiant concours " valable jusqu'au 28 septembre 2013. Le 1er octobre 2013, il s'est vu délivrer un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'au 12 avril 2019. Le 4 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er septembre 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans. M. A F relève appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, par un arrêté du 5 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2021-086 de la préfecture, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à M. H D, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres II, IV, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B du Payrat, de Mme G, de Mme C, de M. E et de Mme K. Il n'est pas établi, ni même allégué, que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de la signature de l'acte contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ".  
 4. Il est constant que l'intéressé est père d'une enfant de nationalité française, née le 18 janvier 2017, qu'il a reconnue par anticipation le 14 décembre 2016. Par un jugement du 5 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a reconnu au requérant un droit de visite médiatisé et a fixé le montant mensuel de la pension alimentaire à 180 euros, l'autorité parentale étant exclusivement exercée par la mère. Il ressort des pièces du dossier que M. A F s'est acquitté de la somme exigée jusqu'en mai 2021 et qu'il n'a exercé son droit de visite qu'à partir de juin 2021. Si l'intéressé l'explique par la relation qu'il entretenait avec la mère de l'enfant de janvier 2019 à mai 2021 et qu'il justifie de son implication à travers diverses photographies produites datées des mois d'avril 2018, d'août, septembre et novembre 2020 et janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021, il ne démontre toutefois pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni depuis sa naissance, ni depuis au moins deux ans à la date de la décision contestée. Par ailleurs, le seul courrier de la mère de l'enfant du 10 janvier 2022, produit pour les besoins de la cause, ne saurait davantage l'établir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A F est entré en France le 8 septembre 2013, soit depuis huit ans à la date de la décision attaquée, il s'y est maintenu irrégulièrement depuis l'expiration de son dernier titre de séjour, le 12 avril 2019, et n'a sollicité le renouvellement de ce titre que le 14 juin 2021. En outre, si la mère de l'enfant indique dans un courrier qu'elle était en couple avec M. A F de janvier 2019 à mai 2021, il est constant que leur relation était extrêmement conflictuelle. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a adopté, lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales, " un comportement particulièrement virulent à l'égard de la mère " et que la mère de l'enfant a porté plainte pour " menace de mort réitérée ". Par ailleurs, M. A F, pour justifier des liens qu'il entretiendrait avec sa fille, produit diverses photographies datées, des attestations de présence du point rencontre Bordeaux Métropole pour les mois de juin, septembre, octobre et novembre 2021 ainsi que plusieurs factures attestant d'achat au profit de sa fille. Toutefois, ces pièces ne sauraient être regardées comme pouvant, à elles seules, démontrer l'ancienneté, la stabilité et la régularité des liens avec sa fille née le 18 janvier 2017, l'autorité parentale étant au demeurant exclusivement exercée par la mère. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A F bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de chantier depuis le 7 janvier 2019, il ne justifie plus de son actualité alors qu'une attestation rédigée par un chef d'entreprise précise qu'il est " prêt à embaucher l'intéressé pour subvenir aux besoins de sa famille ". Il a en outre été condamné le 9 septembre 2016 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violence ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A F serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu habituellement jusqu'à l'âge de 23 ans. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6, les éléments produits par M. A F ne démontre ni qu'il entretient un lien affectif ancien et stable avec son enfant, ni qu'il participe, de façon significative et régulière, à son éducation ou à son entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6, les éléments produits par M. A F ne démontre ni qu'il entretient un lien affectif ancien et stable avec son enfant, ni qu'il participe, de façon significative et régulière, à son éducation ou à son entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. A F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J A F, à Me Cesso et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Florence Demurger, présidente, 
 Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Florence I  
 La présidente-assesseure, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.