CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C F épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2100350 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme F épouse A, représentée par Me Viallard-Valezy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision lui refusant un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, l'avis des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne précisant pas quelles sont les structures en capacité de la prendre en charge en Tunisie ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé se dégrade, qu'elle ne doit pas s'éloigner des structures de soins et qu'un départ en Tunisie aurait pour conséquence d'engager son pronostic vital compte tenu de l'absence de structure médicale adaptée à son état de santé en Tunisie ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mariée avec un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence, que leur vie commune a débuté, au plus tard, le 7 mai 2018, date à laquelle ils sont devenus locataires d'un même logement, qu'ils ont ouvert un compte bancaire joint le 19 juillet 2018 et qu'ils sont bénéficiaires de prestations qui leur sont versées conjointement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, épouse A, ressortissante tunisienne née le 8 février 1972, est entrée en France, selon ses déclarations, le 14 novembre 2015, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré par le consulat d'Italie à Tunis, valable du 14 novembre 2015 au 18 décembre 2015. Le 22 août 2017, elle a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade auprès du préfet du Nord qui a rejeté sa demande par un arrêté du 30 août 2018. Le recours qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance du tribunal administratif de Lille du 31 janvier 2019, au motif de son caractère tardif. Le 30 juillet 2020, elle a sollicité, auprès du préfet de la Haute-Garonne, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Mme F épouse A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'OFII est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. L'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 30 octobre 2020 indique que l'état de santé de Mme F épouse A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de Tunisie, l'intéressée pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle pourrait voyager sans risque dans son pays d'origine.  
 5. D'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire qu'il appartiendrait au collège de médecins de l'OFII de faire mention dans son avis des structures médicales en capacité de prendre en charge l'étranger dans son pays d'origine. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme F épouse A présente une polyperthologie évolutive chronique, un diabète de type 1 difficile à équilibrer et une maladie cœliaque nécessitant un régime nutritionnel strict.  Si Mme F épouse A fait valoir qu'elle ne pourra recevoir les traitements appropriés à son état de santé dans son pays d'origine, les documents médicaux qu'elle produit sont purement descriptifs de ses pathologies, à l'exception du certificat du docteur B en date du 10 octobre 2018 indiquant que l'arrêt de son traitement pourrait engager son pronostic vital ou risquerait d'entrainer des complications ou altérations durables. Ces documents ne permettent toutefois pas d'estimer que l'intéressée ne pourrait effectivement bénéficier des soins appropriés à son état de santé en Tunisie et ne sont ainsi pas suffisants pour contredire la décision du préfet de la Haute-Garonne éclairée notamment par l'avis du collège de l'OFII précité. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Mme F épouse A soutient qu'elle vit en France depuis 2015, qu'elle est mariée à un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence, gravement malade dont elle s'occupe, et père d'enfants français. Toutefois, l'intéressée qui a épousé M. A le 13 avril 2019 n'établit pas l'antériorité de leur relation avant cette date. En outre, dans sa demande de titre de séjour du 21 janvier 2020, elle a renseigné une adresse à Toulouse distincte de celle de l'appartement qu'elle indique partager avec M. A à Saint-Etienne et a produit une attestation d'hébergement dans un hôtel toulousain à compter du 20 décembre 2019 alors que son mari, selon le courrier établi par un praticien du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne le 30 septembre 2020, bénéficiait à cette époque d'un suivi médical de long terme dans cet établissement. Par ailleurs, entrée en France selon ses déclarations en 2015 à l'âge de 43 ans, elle est sans emploi et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de sa vie et où résident, a minima, ses neuf frères et sœurs. Enfin, aucun élément ne permet d'estimer que l'époux de la requérante ne pourrait bénéficier de l'assistance dont il a besoin eu égard à son état de santé auprès d'autres membres de sa famille et notamment de ses enfants. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, méconnu ni l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de refus de séjour en litige qui n'entraine pas par elle-même son éloignement.  
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent arrêt, Mme F épouse A n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire et en fixant le pays de renvoi, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". En l'absence d'élément de nature à permettre à la cour d'estimer que Mme F épouse A ne pouvait, à la date de la décision attaquée, bénéficier du traitement nécessaire à son état de santé en Tunisie le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sa requête doit, par suite, être rejetée en ce compris ses conclusions à fin d'injonction.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F épouse A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C F épouse A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 Caroline E 
 La présidente, 
 Karine ButériLa greffière, 
   Catherine Jussy        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.