CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101796 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour: 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 19 juillet 2022, M. A, représenté par Me Coulaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101796 du tribunal administratif de Limoges du 3 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 de la préfète de la Corrèze ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'eu égard à sa situation personnelle et professionnelle, en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Corrèze a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 à 12h00.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 5 février 1981, a déclaré être entré en France le 2 mai 2019 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 août 2021, la préfète de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. M. A relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord susvisé relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ". Ces stipulations, qui renvoient à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code.  
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familial ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. M. A se prévaut de ce qu'il a présenté un contrat de travail à durée déterminée de douze mois ayant reçu un avis favorable des services de la main d'œuvre étrangère pour un emploi d'agent d'entretien, qui figure au nombre des métiers mentionnés à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais, du soutien de son employeur et de ce qu'il a bénéficié d'une promesse d'embauche et d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu postérieurement à l'arrêté du 20 août 2021. Toutefois, à la date de la décision contestée, le requérant ne justifiait que d'une expérience d'un an dans l'emploi exercé et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait d'une qualification particulière dans le secteur d'activité concerné. En l'absence de tout autre élément caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, et eu égard au caractère très récent de son séjour en France, ces circonstances ne sauraient, dès lors, être regardées comme attestant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant la régularisation de la situation de M. A au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Corrèze aurait entaché sa décision lui refusant le séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 Michaël C   La présidente, 
 Evelyne BalzamoLe greffier, 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.