CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2104670 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme D, représentée par Me Aymard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie, par les certificats médicaux qu'elle produit en appel, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique complexe, fait l'objet d'un suivi régulier par une psychologue clinicienne et d'un traitement médicamenteux ; ses enfants mineurs bénéficient également d'un accompagnement médical et éducatif ;  
 - la décision de refus de titre de séjour contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - la mesure d'éloignement contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de Mme D, en s'en remettant expressément à ses écritures de première instance. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante congolaise, a déclaré être entrée en France en octobre 2016. Elle a alors sollicité le bénéfice de l'asile le 2 novembre 2016. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 mars 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 22 janvier 2018. Par un arrêté du 7 mai 2019, la préfète de la Gironde a refusé à Mme D la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, à laquelle elle s'est soustraite. Se prévalant de l'aggravation de son état de santé, elle a alors présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement. Après avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde a cependant refusé de l'admettre au séjour par un arrêté du 28 avril 2021. Mme D relève appel du jugement du 12 janvier 2022 par le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 3. Pour refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour, la préfète de la Gironde s'est fondée sur un avis du 2 avril 2021 par lequel le collège de médecins de l'OFII a considéré que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester l'appréciation portée par l'OFII et par la préfète de la Gironde, Mme D produit en appel un certificat établi le 1er juillet 2021 par un praticien hospitalier de l'unité de consultation transculturelle de l'hôpital Saint-André de Bordeaux qui fait état d'un vécu de traumatismes sexuels graves en République démocratique du Congo et d'une " dégradation de son état en France ", qu'il qualifie de " très délabré ", et un certificat établi le 7 janvier 2021 par un praticien hospitalier du centre hospitalier Charles Perrens, faisant état d'une prise en charge depuis le début de l'année 2019, d'un suivi hebdomadaire en hôpital de jour, et d'un traitement médicamenteux, qui ont permis de stabiliser son état psychique. Le certificat médical très circonstancié établi le 26 novembre 2021, par le même praticien hospitalier de l'unité de consultation transculturelle de l'hôpital Saint-André, qui atteste que l'intéressée est porteuse d'une psychopathologie grave de psychose, attribue ce syndrome à un viol collectif subi en mai 2016 et à des violences physiques, ayant entraîné une hospitalisation et qu'elle présente toujours des céphalées invalidantes, des dysménorrhées, une hyperactivité aux bruits et des troubles de la mémoire. Il ressort de ces éléments médicaux que son fils aîné, âgé de six ans à la date de l'arrêté contesté, fait également l'objet d'un suivi pédopsychiatrique. Ces certificats démontrent que l'intéressée bénéficie d'un suivi psychiatrique régulier depuis 2019 pour un syndrome de stress post-traumatique en lien avec des évènements vécus en République démocratique du Congo et que son état de santé, très fragile, se dégraderait en cas d'interruption de son suivi médical. Compte tenu des éléments apportés par l'intéressée, son état de santé, à la date de l'arrêté contesté, qui, s'il ne s'est pas aggravé, ne s'est pas significativement amélioré, doit être regardé comme appelant une prise en charge médicale dont l'absence pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et alors que la préfète de la Gironde n'apporte, sur ce point, aucune défense pertinente, Mme D est fondée à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 425-9.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et ressortant des pièces du dossier, la délivrance à l'intéressée d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à Mme D ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Mme D a obtenu le bénéfice d'aide juridictionnelle. Elle n'allègue pas avoir exposé dans la présente instance des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. Son avocat n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier 2022 et l'arrêté du 28 avril 2021 de la préfète de la Gironde sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Gironde de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B D, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Agnès CLe président, 
 Didier ARTUS 
 Le greffier, 
 Anthony FERNANDEZ         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.