CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'issue de ce délai, il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pour lequel il établit être légalement admissible. 
 Par un jugement n°2106456 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement n°2106456 du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 18 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la préfète de la Gironde se bornant à cocher des cases portant des mentions stéréotypées et pré-rédigées et à affirmer qu'il n'encourt aucun risque en cas de retour en Gambie sans aucune référence à sa situation personnelle s'agissant des raisons qui l'ont conduit à quitter ce pays et des menaces dont il est l'objet ; il y est recherché pour le meurtre d'un des violeurs de sa sœur jumelle, qu'il a accidentellement tué, et risque toujours la peine de mort ; sa situation n'a pu, ainsi, faire l'objet d'un examen global et individuel ; 
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et il est porté une atteinte disproportionné à son droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'ayant vécu une enfance très difficile, il a quitté la Gambie à l'âge de 18 ans alors qu'il était orphelin et ne possède plus aucune attache dans son pays d'origine et tente de se reconstruire en France ; la décision en litige a pour effet d'annihiler les démarches d'insertion et de reconstruction qu'il a entamées ; 
 - un éloignement vers la Gambie porterait une atteinte disproportionnée à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas pour conséquence de le renvoyer vers son pays d'origine, seul pays dans lequel il est légalement admissible. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle s'en réfère à ses écritures de première instance. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité gambienne né le 1er août 2000, est, selon ses déclarations, arrivé en France le 1er octobre 2018 de façon irrégulière. Par une décision du 16 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté la demande qu'il avait déposée le 1er octobre 2018. Cette décision de l'OFPRA a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 août 2021. Par une seconde décision du 22 septembre 2021, l'OFPRA a déclaré irrecevable la demande de réexamen de la situation de M. B. Par un arrêté du 18 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'issue de ce délai, il pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pour lequel il est légalement admissible. M. B relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision prise dans son ensemble : 
 2. En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. L'arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Gironde s'est fondée afin de prendre à l'encontre du requérant les décisions qu'il comporte. Il ressort de cette motivation que la préfète de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de cet arrêté et d'examen particulier doivent être écartés. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France à l'âge de dix-huit ans et y était présent depuis moins de trois ans à la date de la décision contestée. M. B ne justifie par ailleurs pas d'une intégration particulière en France alors, au demeurant, qu'il se borne à faire valoir, sans apporter de précision à l'appui de ses allégations, que le parcours d'insertion dans lequel il s'est engagé est mis à mal par la décision qu'il attaque. Dès lors, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, la préfète de la Gironde, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 5. Si M. B, dont la demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit pas en se bornant à produire le récit de son parcours et document qui se présente comme un avis de recherche pour meurtre, datant de 2017.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 18 novembre 2021. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et de versement d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Claire C 
 La présidente, 
 Elisabeth JayatLa greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt