CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch.  
 Par un jugement n° 2103331 du 27 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. B, représenté par Me Pather, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 27 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gers du 9 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement, qu'il avait invoqué, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entré en France à l'âge de 17 ans, réside chez son oncle et n'a plus de contact avec les membres de sa famille résidant au Kosovo ; il dispose d'une promesse d'embauche et est intégré au sein de la société française ;  
 - le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et a ainsi commis une erreur de droit ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale ;  
 - les décisions fixant le pays de renvoi et l'astreignant à se présenter une fois par semaine au commissariat sont fondées sur une mesure d'éloignement elle-même illégale.  
 Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D A été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité kosovare, est entré en France en avril 2018 alors qu'il était âgé de 17 ans et a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, soit le 5 octobre 2018. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er décembre 2020. Le 16 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation d quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch. M. B relève appel du jugement du 2103331 du 27 janvier 2022 par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, au soutien des moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et de l'absence d'examen sérieux de sa situation, M. B ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par la présidente du tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par la première juge. 
 3. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire de demande de titre de séjour renseigné par M. B le 12 janvier 2021, que ce dernier a uniquement sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 (devenu L. 435-1) et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Le préfet du Gers n'était ainsi pas tenu d'examiner sa demande de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. 
 5. En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 8. Ainsi que l'a relevé la première juge, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a d'abord estimé que les éléments que l'intéressé faisait valoir à l'appui de sa demande, appréciés notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français de l'ordre de 3 ans, ne pouvaient être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", puis estimé dans un second temps que l'intéressé ne faisait pas davantage état de motifs exceptionnels de nature à lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Le préfet a ainsi procédé à l'examen de la demande dont il était saisi conformément aux principes ci-dessus rappelés.  
 9. En cinquième lieu, M. B fait valoir qu'il entré en France à l'âge de 17 ans, qu'il vit chez son oncle et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de plaquiste. Toutefois, le requérant, présent en France depuis moins de quatre années à la date de l'arrêté en litige, n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale au Kosovo où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans et demie et où résident toujours ses parents et les membres de sa fratrie. Dans ces conditions, et bien que M. B dispose d'une promesse d'embauche sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne faisait pas état de motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En sixième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. B telle que décrite ci-dessus, le refus de titre de séjour n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En septième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, la décision de refus de séjour n'est pas illégale. Par conséquent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de la contestation de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 12. Enfin, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, celles fixant le pays de renvoi et l'astreignant à se présenter au commissariat de police d'Auch ne sont pas privées de base légale.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, être accueillies.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gers.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.   
 La présidente rapporteure, 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 Le premier assesseur, 
 Manuel Bourgeois 
 La rapporteure, 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 Le président,  
 Didier Artus        
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.