TA76 · 2 ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2021, maître Béatrice Pascual, ès qualité de liquidateur de la société Pétroplus Pipelines Petit-Couronne (PPPC), représentée par Me Percheron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime et du préfet de l'Eure, la mettant en demeure, en qualité de mandataire judiciaire, de procéder dans un délai maximal de douze mois à la mise à l'arrêt définitif du tronçon 4 de la canalisation de transport d'hydrocarbures de diamètre nominal de quatorze pouces, situé entre la commune de Port-Jérôme au niveau de la raffinerie Exxon et la commune de Moulineaux, et de remettre à cet effet à la DREAL, dans un délai de deux mois, le dossier technique prévu au second alinéa de l'article R. 555-29 du code de l'environnement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que seule l'autorité compétente pour autoriser l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à autorisation est compétente pour enjoindre l'exploitant de procéder à sa mise à l'arrêt définitif ; 
 - il a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'autorité compétente pour prendre la décision contestée ait consulté pour avis l'exploitant de la canalisation en application des dispositions de l'article 555-12 du code de l'environnement ; 
 - la société PPPC n'est pas le dernier exploitant du tronçon orphelin auquel incombe la mise en œuvre de la réglementation prévue par l'article R. 555-29 du code de l'environnement ; 
 - les fonds réunis dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permettent pas d'exécuter la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir qu'il est la seule autorité compétente pour prendre l'arrêté contesté, qu'il se trouvait en situation de compétence liée, et que la société PPPC est le dernier exploitant du tronçon " orphelin " auquel incombe la mise en œuvre de la procédure d'arrêt définitif de la canalisation de transport dont elle est toujours propriétaire, et que l'insuffisance de capacités financières de l'exploitant est sans incidence sur sa responsabilité dans le cadre d'une mise à l'arrêt définitif.  
 Par un courrier du 15 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que le tribunal est susceptible d'abroger l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2021 devenu illégal depuis la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif prononcée le 22 février 2022 par le tribunal de commerce de Rouen, Maître Béatrice Pascual ne représentant plus légalement la société SAS Pétroplus Pipelines Petit-Couronne depuis cette date. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée par le préfet de la Seine-Maritime a été enregistrée le 18 décembre 2023 et communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, 
 - les conclusions de Mme Delphine Thielleux, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, pour le préfet de la Seine-Maritime. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Pétroplus Pipelines Petit-Couronne (ci-après également dénommée PPPC), filiale à 100 % de la SAS Pétroplus Raffinage Petit-Couronne (ci-après également dénommée PRPC), était propriétaire de trois canalisations dont une de diamètre " 14 pouces " entre la commune du Havre et la raffinerie de Petit-Couronne, dont l'exploitation a cessé temporairement à la suite de l'arrêt et du démantèlement de la raffinerie Pétroplus. La société PRPC, qui n'a plus d'activité depuis le 27 décembre 2011, a été placée en redressement judiciaire le 25 janvier 2012. Par jugement du 7 février 2012, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé le redressement judiciaire de la société PPPC avant que ne soit prononcée sa liquidation judiciaire suivant jugement du 16 octobre 2012, et que ne soit nommée Me Béatrice Pascual en tant que mandataire judiciaire puis liquidateur. Le 22 mai 2012 puis le 29 avril 2014, la société Air Liquide a proposé de racheter une partie de la canalisation de " 14 pouces ", reliant le port du Havre à Port-Jérôme-sur-Seine, d'une distance de trente-trois kilomètres, pour un prix de 120 000 euros, laquelle a été autorisée le 25 juillet 2014 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire. La cession d'une autre partie du tronçon reliant la raffinerie de Petit-Couronne à la commune de Moulineaux a été autorisée au bénéfice de la société Valgo. Une dernière partie de la canalisation, située entre Port-Jérôme-sur-Seine et la commune de Moulineaux n'a pas fait l'objet de cession. Aux termes de l'acte notarié du 4 octobre 2016, la société Air Liquide a ainsi acquis un tronçon de canalisation de 14 pouces de diamètre pour la partie comprise entre la raffinerie Exxon située à Notre-Dame-de-Gravenchon et les installations de stockage au Havre et s'était alors engagée, conformément aux instructions de la DREAL, à vidanger " le tronçon orphelin du pipeline 14 pouces situé entre Port-Jérôme et Moulineaux, non compris dans la présente vente ". Actuellement sous eau inhibée, cette partie de canalisation non entretenue présente des risques de pollution par vidange de l'eau contenue. A la suite d'une réunion organisée le 9 mai 2019 à la DREAL, la société Air Liquide a informé la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) qu'elle ne réaliserait pas les travaux nécessaires, disant n'être tenue à aucune obligation administrative en ce qui concerne la mise à l'arrêt temporaire de ce tronçon qui revient à l'exploitant la société PPPC. Par courriers du 12 novembre 2019 et du 2 juin 2020, la DREAL a demandé à Me Pascual, ès qualité, d'engager dans les meilleurs délais une procédure de mise à l'arrêt définitif de cet ouvrage et de transmettre sous trois mois le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif, le dossier devant comporter notamment la description des opérations de vidange et de nettoyage de l'ouvrage mais aussi celle de la récupération et du traitement des effluents qui en découlent. Par arrêté du 30 juin 2021, les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime ont mis en demeure Me Pascual de mettre à l'arrêt définitif le tronçon quatre de la canalisation de diamètre nominal quatorze pouces, situé entre Port-Jérôme et Moulineaux et de remettre à la DREAL dans un délai de deux mois le dossier prévu au second alinéa de l'article R. 555-29 du code de l'environnement.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. () L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente. ". L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, si l'une des conditions suivantes est remplie : / a) La canalisation est transfrontalière ; b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale. / 2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques, si l'une des conditions suivantes est remplie : a) La canalisation est transfrontalière ; b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale. / 3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus au 1° et 2° du présent article ". 
 3. Il est constant que la canalisation a fait l'objet d'une autorisation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 555-1 du code précité. En application des dispositions de l'article R. 554-4 de ce même code, cette autorisation relevait de la compétence conjointe des préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure. Par ailleurs, le principe du parallélisme des formes et des procédures impliquait que les mêmes préfets soient également compétents pour adresser l'arrêté de mise en demeure en litige, la circonstance que l'arrêté originel d'autorisation ne puisse être produit à l'instance étant sans incidence sur la régularité de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté attaqué, ne peut être qu'écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 554-9 du code de l'environnement " / (..) II. Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8. Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité ". D'autre part, aux termes de l'article L. 555-12 du même code : " Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires. Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant. ". Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté qui a été pris au visa des articles L. 554-9 et L. 171-8 du code de l'environnement, porte mise en demeure de l'exploitant de respecter le code de l'environnement et de remédier aux manquements constatés. Par suite, Me Béatrice Pascual ne peut utilement se prévaloir de l'application des dispositions applicables aux arrêtés complémentaires. 
 6. En troisième lieu, la circonstance que la société PPPC placée en liquidation judiciaire puisse ne pas disposer de fonds suffisants pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté contesté est sans incidence sur la légalité de celui-ci. 
 7. En dernier lieu, Me Pascual soutient que la société dont elle a été chargée judiciairement d'assurer la liquidation n'est pas le dernier exploitant du tronçon 4 de la canalisation de diamètre nominal 14 pouces. Il résulte toutefois de l'instruction que la circonstance que la société Air Liquide ait contracté des engagements relatifs à l'entretien de ce tronçon est sans incidence sur la qualité de propriétaire et d'exploitant de la société PPPC. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique du destinataire de la mise en demeure doit être écarté. 
 8. Il résulte également de l'instruction et il n'est pas contesté que lors de la réunion qui s'est tenue à la DREAL le 6 septembre 2019, la protection cathodique, la surveillance et la maintenance de l'ouvrage ne sont plus réalisées alors que celui-ci est en arrêt temporaire depuis 1984. Par courriers du 12 novembre 2019 et du 2 juin 2020, la DREAL a invité Me Pascual en qualité de liquidateur judiciaire de la société PPPC d'engager dans les meilleurs délais une procédure de mise à l'arrêt définitif de cet ouvrage conformément aux dispositions de l'article R. 555-29 du code de l'environnement et de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.  
 9. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () " et aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que la société PPPC a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 16 octobre 2012, Me Béatrice Pascual ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Par suite, il appartenait au mandataire liquidateur, à compter de cette date, la société PPPC étant dessaisie de son administration, d'assurer l'administration de son patrimoine et de veiller au respect des obligations découlant de l'exploitation du tronçon 4 de la canalisation. Me Béatrice Pascual en qualité de mandataire liquidateur pouvait ainsi, à la date de la décision attaquée, se voir notifier par les services de l'Etat une mise en demeure de procéder dans un délai maximal de douze mois à la mise à l'arrêt définitif du tronçon 4 de la canalisation de diamètre nominal 14 pouces situé entre Port-Jérôme et Moulineaux, conformément aux dispositions de l'article R. 555-29 du code de l'environnement et de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Par suite, les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime n'ont entaché la décision attaquée d'aucune erreur de droit en adressant cette mise en demeure au mandataire liquidateur. 
 11. Toutefois, il résulte des données publiées dans les journaux d'annonces légales, consultables en ligne et accessibles aux parties comme au juge, que par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 février 2022, les juges consulaires ont prononcé la clôture de la liquidation de la société PPPC pour insuffisance d'actifs. Par suite, depuis le prononcé du jugement du 22 février 2022, Me Béatrice Pascual qui ne représente plus la société PPPC ne peut désormais plus être destinataire de la mise en demeure. Dans ces conditions il y a lieu, eu égard à ce changement de circonstances, d'abroger l'arrêté du 30 juin 2021.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Eure et de la Seine-Maritime du 30 juin 2021 mettant en demeure Me Pascual de mettre à l'arrêt définitif le tronçon quatre de la canalisation de diamètre nominal quatorze pouces, situé entre Port-Jérôme et Moulineaux, est abrogé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Me Pascual est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Béatrice Pascual et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le DuffLa présidente, 
 P. Bailly  
 La greffière, 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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