CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ensemble la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2200015 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. E, représenté par Me Bel, demande à la cour :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 mars 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 21 décembre 2021, ensemble la décision du même jour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et a renversé la charge de la preuve concernant le droit d'être entendu ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le tribunal administratif a méconnu son office en appréciant la légalité des décisions contestées au regard d'éléments qui leur sont postérieurs ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en raison de son intégration dans la société et de ses liens affectifs en France notamment avec sa jeune fille et sa compagne ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2023 à 12h00.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant vénézuélien né le 24 novembre 1982, est entré en France le 26 novembre 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2021, devenue définitive. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a fixé le pays de renvoi. M. E relève appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juin 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a, au point 8 de son jugement, examiné le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 4. En deuxième lieu, au point 2 du jugement, les premiers juges ont rappelé les éléments de fait caractérisant la situation de M. E et relevés par l'arrêté contesté, pour en déduire, au point 3 du jugement, que le préfet de la Martinique avait procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 5. En dernier lieu, si M. E soutient que c'est à tort que les premiers juges ont, d'une part, inversé la charge de la preuve, d'autre part, pris en compte des éléments postérieurs à l'arrêté en litige, la contestation ainsi soulevée par l'appelant relève non pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, l'appelant soutient que l'arrêté du 21 décembre 2021 est entaché de plusieurs erreurs de fait. Toutefois et d'une part, si M. E se prévaut des inexactitudes quant à son adresse et sa situation familiale, il ressort des pièces du dossier que les éléments mentionnés par l'arrêté en litige étaient ceux fournis par l'intéressé dans le cadre de sa demande d'asile, et que ce dernier n'a informé les services de la préfecture ni d'un changement d'adresse, ni de son concubinage. D'autre part, si l'appelant soutient que les indications selon lesquelles il serait entré irrégulièrement en France et n'aurait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement sont erronées, il ressort de l'arrêté du 21 décembre 2021 qu'elles ont été, en tout état de cause, sans influence sur la décision du préfet de la Martinique, prise sur le fondement de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ressort de la rédaction des décisions en litige que le préfet de la Martinique a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. E.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. E se prévaut notamment de la naissance de sa fille le 29 septembre 2021, née de son concubinage avec une ressortissante française, Mme C. Cependant, en se bornant à produire une déclaration de concubinage avec Mme C à la caisse d'allocations familiale datée du 25 novembre 2021 et une facture téléphonique du mois de décembre 2021 au nom exclusif de Mme C, il ne démontre pas la vie commune alléguée, qui serait, en tout état de cause, très récente. En outre, M. E ne fournit que des attestations de membres de la famille de Mme C postérieures à l'arrêté et peu précises, des lettres qu'il a adressées à sa fille au cours du mois de mai 2022, quelques photographies non datées sur lesquelles il figure en compagnie de celle-ci et deux factures d'articles de puériculture datées de novembre et décembre 2021. Ces seuls éléments ne suffisent pas à justifier qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, qu'il n'a d'ailleurs reconnue que le 7 décembre 2021. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune intégration particulière dans la société française et ne conteste pas ne pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où résident trois de ses enfants nés en 2008, 2010 et 2011. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations citées au point 8. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Martinique n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que, si la décision en litige a pour effet de séparer M. E de sa fille, ce dernier ne démontre pas, par les seuls éléments produits, contribuer à l'entretien et l'éducation de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, le requérant reprend en appel le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il n'apporte cependant aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu à ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Martinique.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la fille de M. E était âgée de seulement deux mois. Si l'intéressé n'établit pas sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant depuis sa naissance à la date de l'arrêté, il démontre toutefois avoir tissé des liens avec cette dernière. Dans ces conditions, au regard de la nature de la relation familiale ainsi entamée, laquelle serait durablement compromise par l'interdiction de retour pour une durée de deux ans, cette mesure a méconnu les stipulations citées au point 10.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de quelque somme que ce soit au titre des dispositions combinées des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le jugement n° 2200015 du 25 mars 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. E dirigées contre la décision du préfet de la Martinique du 21 décembre 2021 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Article 3 : La décision du préfet de la Martinique du 21 décembre 2021 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulée.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de M.  E est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 Marie-Pierre Beuve B 
 Le premier assesseur, 
 Manuel Bourgeois 
 Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.