CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 1701153 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 5 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme D, en tant que ces décisions ont cessé de verser à Mme D l'allocation spéciale à compter du 1er décembre 2016, et a enjoint à la ministre des armées de rétablir le versement de l'allocation spéciale à Mme D à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 12 septembre 2017 dans son intégralité et de procéder à l'examen de ses droits à perception de cette allocation spéciale à compter du 13 septembre 2017, dans un délai d'un mois. 
 Par un arrêt n° 19BX00507 du 11 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la ministre des armées contre ce jugement. 
 Par une ordonnance n° 459521 du 13 avril 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la ministre des armées de son pourvoi enregistré le 15 décembre 2021. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une lettre, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme D a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'arrêt n° 19BX00507 du 11 octobre 2021.  
 Il résulte des pièces du dossier que la ministre des armées a été destinataire de la procédure, mais n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un courrier du 17 janvier 2023, Mme D a informé la cour que la ministre des armées avait procédé à l'exécution de l'arrêt du 11 octobre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'arrêt et le jugement dont il est demandé l'exécution.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B,  
 - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par jugement n° 19BX00507 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 5 décembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme D, en tant que ces décisions ont cessé de verser à l'intéressée l'allocation spéciale à compter du 1er décembre 2016, et a enjoint la ministre des armées de rétablir le versement de l'allocation spéciale à Mme D à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 12 septembre 2017 dans son intégralité, et de procéder à l'examen de ses droits à perception de cette allocation spéciale à compter du 13 septembre 2017, dans un délai d'un mois. Par un arrêt définitif n° 19BX00507 du 11 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.  
 2. Mme D a, le 23 décembre 2021, saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 7 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y avait lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la cour du 11 octobre 2021 devenu définitif.  
 3. Par un courrier du 17 janvier 2023, le conseil de Mme D a informé la cour de la complète exécution par l'administration de l'arrêt de la cour du 11 octobre 2021. Ce faisant, Mme D doit être regardée comme se désistant de sa demande d'exécution. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution présentée par Mme D. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C D et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie Pierre Beuve Dupuy, présidente, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, 
 Mme Agnès Bourjol, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Agnès BLa présidente, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 Le greffier, 
 Anthony FERNANDEZ 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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