CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une première requête, M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande reçue par la commune de Baillif le 2 mars 2021 relative à sa situation administrative et à la fiche de poste qui lui a été notifiée le 25 janvier 2021, ainsi qu'en tant que besoin, la fiche de poste. 
 Par une seconde requête, M. B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la fiche de poste du 6 octobre 2021 qui lui a été notifiée le 7 octobre 2021. 
 Par un jugement n°s 2100593 -2101361 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 juin 2022 précité ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande reçue par la commune de Baillif le 2 mars 2021 tendant à la régularisation de à sa situation administrative et à la révision de sa fiche de poste qui lui a été notifiée le 25 janvier 2021 ; 
 3°) d'annuler la fiche de poste qui lui a été notifiée le 7 octobre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Baillif de procéder à un réexamen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Baillif une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - étant agent de maîtrise principal de 2ème classe, sa nouvelle affectation ne correspond pas à son grade ; il n'a pu reprendre son activité que le 10 mai 2021 à la suite d'un congé maladie provoqué par la situation anxiogène dans laquelle il a été placé ; 
 - les missions qui lui ont été confiées par la fiche de poste du 6 octobre 2021 ne correspondent pas à celles conférées aux agents de maitrise principaux conformément au décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; son employeur a commis une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motif et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la commune de Baillif, représentée par la SELARL Durimel et Bangou, agissant par Me Durimel, conclut au rejet de la requête et ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2024.  
 Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de changement d'affectation de M. B au sein du service technique de la commune de Baillif qui constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard, 
 - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, recruté au sein de la commune de Baillif depuis le 6 août 1985, exerce en tant qu'agent de maîtrise depuis le 1er mai 2011 et a été affecté, à compter du 6 mars 2015, au service de l'urbanisme de la commune. Par note de service du 25 janvier 2021, il a été informé de sa nouvelle affectation à compter du 18 février 2021 aux services techniques de la commune en qualité de gestionnaire des équipements et manifestations sportives. Cette note de service a été suivie d'une fiche de poste en date du 2 février 2021. Par courrier reçu par la commune le 2 mars 2021, M. B a contesté certaines missions mentionnées dans la fiche de poste. Le 7 octobre 2021 a été notifiée à M. B une nouvelle fiche de poste datée du 6 octobre 2021. Par deux requêtes, M. B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande relative à sa situation administrative et à la révision de la fiche de poste qui lui a été notifiée par la commune de Baillif le 2 février 2021, d'annuler cette fiche de poste ainsi que celle du 6 octobre 2021 et d'enjoindre à la commune de Baillif de procéder à un réexamen de sa demande. Par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, et regardé M. B comme demandant l'annulation de son affectation aux services techniques de la commune de Baillif, en tant que lui sont confiées les missions prévues par la fiche de poste du 6 octobre 2021, a rejeté ses demandes. M. B relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation et réitère ses demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics (). Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal. (). " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. ().  
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret précité, que les missions que l'administration peut confier à un agent de maîtrise ne comprennent pas celles nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Il s'ensuit que M. B, qui ne justifie pas du grade d'agent de maîtrise principal ainsi qu'il l'allègue, a pu faire l'objet d'une nouvelle affectation au sein des services techniques sans que soit exigée d'expérience confirmée dans le domaine technique. Par ailleurs, il ressort des fiches de poste des 2 février 2021 et 6 octobre 2021 que M. B, affecté à compter du 18 février 2021 à la gestion des équipements et manifestations sportives, est chargé, sous la responsabilité de la responsable des services techniques, principalement de la planification de l'utilisation des ressources et de l'équipement, de la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement, du contrôle de l'entretien, la maintenance et la rénovation de l'équipement, d'assurer en binôme  l'ouverture et la fermeture du stade lors de manifestations sportives et de participer ponctuellement à la commission du sport, la fiche de poste du 6 octobre 2021 ayant supprimé la tâche relative à la gestion de l'éclairage du stade. L'ensemble de ces missions, dont notamment celles consistant à assurer l'ouverture et la fermeture du stade municipal lors de manifestations sportives et la participation ponctuelle à la commission du sport, relèvent de la gestion des équipements sportifs et correspondent aux attributions normalement dévolues à un agent de maîtrise par les dispositions du décret du 6 mai 1988 relatives aux fonctions des agents de maîtrise territoriaux.  
 5. Par ailleurs, un changement d'affectation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de changer M. B d'affectation, la commune de Baillif a été guidée par une intention répressive et a pris à son encontre une sanction disciplinaire déguisée. Enfin, il résulte de ce qui précède que la mesure en litige n'est pas davantage constitutive d'une discrimination à l'encontre de M. B. 
 6. Dans ces circonstances, les conclusions dirigées contre les fiches de poste en litige, qui constituent de simples mesures d'organisation du service, ne sont pas recevables. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Baillif, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Baillif au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baillif sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de Baillif. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.