CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2201824 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A, représenté par Me Hubert, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 22 juin 2022 du préfet de la Charente-Maritime ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le jugement du tribunal :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence, faute pour le préfet de la Charente-Maritime de justifier d'une délégation de signature au profit du signataire de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L .425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023 à 12h00.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1978, déclare être entré en France en 2020. Le 5 juillet 2021, il a obtenu un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le 29 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :   
 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que celui-ci a répondu à tous les moyens soulevés par M. A devant le tribunal. Si l'appelant conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, il remet en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit ainsi être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime du même jour, Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, a reçu délégation du préfet de ce département, aux fins de signer, notamment, les arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement des dispositions du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les obligations de quitter le territoire français prononcées en application de l'article L. 611-1 du même code et les décisions fixant le pays de renvoi, dont font partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté du 22 juin 2022 doit être écarté.  
 4. En second lieu, M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 22 juin 2022. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel les premiers juges ont pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".  
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'une hypertension artérielle et a connu un épisode d'ischémie aiguë des orteils du pied droit, en avril 2022. Dans son avis du 21 mars 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contredire cet avis, M. A produit, comme devant le tribunal, une prescription pour un ionogramme sanguin en date du 30 juin 2022, une lettre de liaison rédigée à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalo-universitaire de Bordeaux en juin 2022, ainsi que deux certificats médicaux des 6 et 7 juillet 2022. S'il ressort de ces pièces que l'état de santé de M. A nécessite que soient menés des examens complémentaires et un suivi cardiologique et vasculaire, elles n'apportent aucune précision quant à l'impossibilité pour le requérant de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et sont, au demeurant, postérieures à la décision contestée. En outre, il ne ressort pas de la documentation générale fournie par M. A que les structures hospitalières nécessaires à son suivi n'existent pas en Côte d'Ivoire. Enfin, si M. A se prévaut du précédent avis du collège de médecins de l'OFII du 5 juillet 2021 qui lui était favorable, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé n'a connu aucune évolution depuis celui-ci. Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 9. En second lieu, si M. A reprend en appel son moyen tiré d'un détournement de procédure, il n'apporte aucun nouvel élément de nature à contredire l'appréciation des premiers juges, qui ont relevé que le préfet, en examinant le droit au séjour du requérant au-delà de la prise en charge de son état de santé, et notamment au regard d'éventuelles circonstances humanitaires pouvant justifier la régularisation de sa situation, n'avait pas procédé à un détournement de procédure. Par suite, ce moyen peut être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne pourrait pas effectivement bénéficier de soins adaptés à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si M. A se prévaut de son insertion professionnelle et de sa participation à un stage artistique, son entrée en France demeure récente et il n'établit pas y disposer de liens familiaux ou personnels. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où résident, selon ses propres déclarations, ses enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants, il se borne à affirmer, sans le démontrer, faire partie des soutiens d'un opposant au président actuel de la Côte d'Ivoire et à produire des articles de presse relatant des arrestations dans l'entourage de cet opposant. Il n'établit pas ainsi l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant au paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 Mme Pauline Reynaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 La présidente-assesseure, 
 Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure, 
 Evelyne B Le greffier, 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.